Combien coûte l’intervention d’un Huissier de Justice ?

Le tarif des actes, en matière civile et commerciale,  de l’huissier de justice est fixé légalement par l’arrêté royal du 30 novembre 1976. Ainsi, à chaque acte d’huissier correspond un montant déterminé et déterminable. Le coût d’une intervention peut donc varier en fonction de l’acte à poser et de la complexité du dossier. Si vous demandez à un huissier d’intervenir, il vous demandera le plus souvent de verser une provision préalable. Il se chargera, par après de récupérer les frais avancés auprès du débiteur condamné ; à moins qu’il ne vous ai rendu un service ne rentrant pas dans sa mission judiciaire. Avant de mandater  un huissier de justice, vous pouvez toujours prendre contact avec lui pour qu’il vous communique approximativement le montant de ses honoraires.

Dois-je payer la TVA quand je fais appel à un Huissier de Justice ?

Les huissiers sont en effet assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2012. Les honoraires des huissiers sont depuis lors majorés d’un taux de TVA de 21 %.

(source CNHB)

Ne perdez pas de temps !  Prenez contact avec nous !

Le délai de réaction face à un impayé est important pour permettre à l’Huissier de Justice de récupérer votre dette.  Plus vite vous agirez, plus les chances de récupérer votre créance seront grandes !

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