Je souhaite contester une taxe ou redevance de la Région Wallonne

Sélectionnez le type de taxe pour lequel vous souhaitez introduire une contestation :

Vous avez reçu une mise en demeure, ou un acte de l’Association INTERMEDIANCE, pour le recouvrement de taxe(s) « véhicule » (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, …) et souhaitez contester cette taxation ?

-> Téléchargez le formulaire de contestation administrative

Documents à joindre obligatoirement à votre contestation (si ceux-ci sont en votre possession) :
– copie du certificat d’immatriculation
– copie du certificat de conformité
– copie des preuves de paiement
– copie de l’avertissement-extrait de rôle (AER) relatif à la période imposable concernée
– copie de l’invitation à payer (IAP) relative à la période imposable concernée

Veuillez également joindre à votre contestation la copie de toute preuve utile.
Par exemple :

– avis de radiation
– attestation du Service des Pensions du Secteur Public
– attestation du SPF Sécurité Sociale
– attestation du contrôle technique
– attestation de modification du véhicule par un garage agréé (LPG,…)
– preuve d’exportation du véhicule (facture de vente,…)
– attestation du constructeur (CO²,…)
– certificat de résidence (Région flamande et Région bruxelloise)
– déclaration de vol, perte et/ou destruction de la plaque (documents délivrés par la
police)

Vous avez reçu une mise en demeure, ou un acte de l’Association INTERMEDIANCE, pour le recouvrement de redevance(s) télévision et souhaitez contester cette taxation ?

-> Téléchargez le formulaire de contestation administrative

Veuillez également joindre à votre contestation la copie de toute preuve utile.
Par exemple :

– copie de l’extrait de compte prouvant un paiement
– fiche technique de l’appareil ou la facture du technicien ayant retiré le dispositif de captation des émissions
– attestation de résidence en maison de repos
– attestation annuelle RIS, GRAPA ou d’une aide sociale
– attestation annuelle BIM / OMNIO (Anciennement VIPO) pour les redevances ultérieure au 1er janvier 2019
– attestation d’invalidité (à plus de 80 %), d’invalidité de guerre, aveugle, sourd-muet ou laryngectomisé
– certificat médical (en cas d’invalidité grave et permanente me rendant totalement et définitivement incapable de
quitter sans l’assistance d’un tiers ma résidence)

Votre formulaire de contestation administrative doit être envoyé :

  • Soit par courrier à l’adresse suivante :

INTERMEDIANCE
Huissiers de Justice
Rue Louis Genonceaux, 14
B-5032 GEMBLOUX (Isnes)

Attention : Ne pas envoyer votre formulaire de contestation administrative directement aux services de la Région Wallonne (DGO7).  Nous ne pourrions dès lors être informés de votre contestation et ne pourrons traiter celle-ci de manière valide.