Les Huissiers de Justice peuvent désormais immobiliser et enlever des véhicules

Depuis le 1er juillet 2019, les Huissiers de Justice peuvent procéder à l’immobilisation et à l’enlèvement de véhicules lorsqu’ils sont mandatés pour exécuter certaines décisions de justice. Ils participeront ainsi concrètement à la sécurité routière.

En vertu de la loi du 5 mai 2019 (M.B. du 19/06/2019), entrée en vigueur le 1er juillet 2019, les Huissiers de Justice peuvent immobiliser, voire enlever, les véhicules lorsqu’ils exécutent une décision de justice qui concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière :

  • de circulation routière,
  • d’assurance obligatoire sur les véhicules,
  • de taxe de mise en circulation,
  • de taxe de circulation.

« Il s’agit là d’une nouvelle compétence positive pour la profession, explique Me Eric Choquet, fondateur d’INTERMEDIANCE. Elle nous permet de rendre service à l’ensemble des usagers de la route en sanctionnant concrètement les conducteurs indélicats. Rien que dans notre étude, nous avons des milliers de dossiers de personnes qui ne sont pas en règle ! Jusqu’à présent, nous ne pouvions pas soustraire le véhicule, mais agir seulement au niveau financier. »

Il est probable que cette nouvelle disposition incitera les contrevenants à régler leurs dettes plutôt que de risquer de se trouver sans leur véhicule.

Bon à savoir : l’Huissier de Justice peut agir aussi bien envers les propriétaires des véhicules qu’envers les titulaires de la plaque d’immatriculation.