Nous nous engageons pour protéger vos données à caractère personnel

La sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel comptent parmi nos priorités majeures.

Des mesures de protection de la confidentialité solides et conformes aux exigences des autorités ont été mises en place dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.

Cette page vous permets de vous informer sur la manière dont nous recevons des données à caractère personnel, sur la manière dont nous les traitons, et sur la manière d’exercer vos droits en qualité de personne concernée.

Identité du responsable du traitement des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel sont effectués par la Société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limité de droit belge « INTERMEDIANCE & PARTNERS» (ci-après « INTERMEDIANCE ») dont le siège social est établi à 5660 Couvin, Rue de la Ville, 9, inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0824.846.527.

INTERMEDIANCE agit en qualité de « Responsable du traitement » (Art. 24 du RGPD)

En cas de nécessité, tout utilisateur du site peut prendre directement contact avec cette dernière à l’adresse e-mail suivante : info@intermediance.be ou au numéro de téléphone suivant : 078/15.15.10.

Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO)

Conformément à l’Art. 37 du RGPD et aux recommandations de l’European Data Protection Board, INTERMEDIANCE a nommé un Délégué à la protection des données.

Le Délégué à la protection des données à notamment pour mission de recevoir les questions des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par le Responsable de traitement et veille au respect du droit des personnes.  Il traite ces questions avec impartialité, et met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.

Le Délégué à la protection des données d’INTERMEDIANCE peut être contacté directement par e-mail à l’adresse dpo@intermediance.be.

Finalités du traitement

Les informations relatives aux finalités sont en cours de révision.

Exertion des droits des personnes concernées

Droit d’accès / de consultation de vos données
Droit de rectification de vos données
Droit de l’effacement de vos données
Droit de vous opposer à la prise de décision individuelle automatisée
Droit de limitation du traitement de vos données
Droit de portabilité de vos données
Comment exercer ses droits ?

INTERMEDIANCE souhaite faciliter la manière dont vous pouvez exercer vos droits en votre qualité de personne concernée.

Afin de réaliser votre demande, vous pouvez utiliser tous les moyens de communication mis à disposition par INTERMEDIANCE.  Néanmoins, par simplicité, nous vous conseillons d’adresser votre demande par e-mail à l’adresse dpo@intermediance.be en précisant l’objet de votre requête.

Conformément à l’Article 12§6 du RGPD, il se peut qu’INTERMEDIANCE demande des informations complémentaires pour s’assurer de votre identité avant de transmettre les informations demandées.  Cela peut prendre la forme, par exemple, de l’envoi de la face « recto » de votre carte d’identité.

Durée de conservation des données

INTERMEDIANCE souhaite limiter la conservation des données à caractère personnel dans le temps.

Néanmoins, en sa qualité d’étude d’Huissiers de Justice, INTERMEDIANCE doit prendre en compte certaines obligations pour préserver ses intérêts, mais également les intérêts des donneurs d’ordres et des personnes concernées.

Ces obligations sont, de manière non exhaustive :

  • Le respect des délais de prescription
  • Les obligations fiscales
  • La tenue d’une comptabilité
  • La lutte contre le blanchiment d’argent
  • La gestion des litiges (preuve)

Par conséquent, les données à caractère personnel sont conservées pour une période initiale de 10 ans.  Si cela est permis néanmoins, le délai peut être raccourci dans certains cas.

INTERMEDIANCE veille à la minimisation des données et, lorsque cela est possible, à la pseudonymisation ou à l’anonymisation des données.

Communication de données à caractère personnel en dehors de l’UE

INTERMEDIANCE veille à ne pas transmettre de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne.

Néanmoins, en cas d’un éventuel litige transfrontalier, INTERMEDIANCE peut être amené à la préparation, puis à la communication d’actes à l’étranger.

Cet éventuel transfert sera néanmoins encadré par les disposition du RGPD (Chapitre V) et aux traités internationaux.

Communication des données personnelles à des tiers

Dans le strict respect de nos obligations, nous sommes parfois amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers.

Vos données personnelles peuvent être communiquées :

Catégorie de destinataire
Informations
Créanciers / Mandataires

L’Huissier de Justice a un devoir d’information général, notamment prévu à l’article 519 du Code Judiciaire tant envers le débiteur qu’envers son requérant.

INTERMEDIANCE est par conséquent régulièrement amené à communiquer des données à caractère personnel aux créanciers / mandataires, notamment en ce qui concerne le risque d’insolvabilité du débiteur ou les informations financières liées aux missions confiées.

Avocats

L’ensemble des parties prenantes dans le cadre des missions confiées aux Huissiers de Justice peuvent se faire conseiller ou représenter par un ou plusieurs avocats.

Dans ce cadre, des données à caractère personnel peuvent être communiquées directement à ceux-ci.

Autres acteurs judiciaires et services publics Content 1 2
Chambre Nationale des Huissiers de Justice Content 2 2
Huissiers de Justice Étant tenu compte des limitations territoriales d’instrumentation prévues à l’article 516 du Code Judiciaire, INTERMEDIANCE doit, pour tous les arrondissements judiciaires en dehors desquels les Huissiers de Justice de l’Association sont nommés, procéder à la transmission d’actes et de dossiers, et par conséquent de données à caractère personnel à d’autres Huissiers de Justice territorialement compétents.
Prestataire informatique

INTERMEDIANCE utilise un système informatisé qui comprend des suites logicielles nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

INTERMEDIANCE confie partiellement la maintenance de ce système informatisé à des prestataires spécialisés dans les I.C.T. qui participent, en qualité de sous-traitants, aux traitements effectués.

Serrurier Dans le cadre de ses activités, et notamment conformément à l’article 1504 et 1505 du Code Judiciaire, INTERMEDIANCE peut faire appel aux services d’un serrurier pour procéder à l’ouverture des portes.
Déménageur Conformément à l’article 1344quinquies du Code Judiciaire, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, INTERMEDIANCE peut faire appel à des services de déménageurs pour mettre sur la voie publique les biens qui se trouvent encore dans l’habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge.
Traducteur INTERMEDIANCE peut travailler avec des services de traduction de documents juridiques pour accomplir ses missions.
Services de police Dans le cadre d’enquêtes (principalement liées à la localisation de débiteurs), d’exécution (en cas, par exemple, d’une forcée de portes ou dans le cadre d’une procédure d’expulsion), ou en cas de litige, des données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services de police compétents.

Introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle

Nous vous informons que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de « l’Autorité de Contrôle » :

Autorité de protection des données
Rue de la presse 35
B-1000 Bruxelles

    +32 (0)2 274 48 00 (tous les jours entre 08h30 et 12h00)
     +32 (0)2 274 48 35
     contact@apd-gba.be

L’Autorité de protection des données est une autorité indépendante qui veille à ce que vos données à caractère personnel soient traitées comme prévu par la loi.  Celle-ci met à disposition des procédures en ligne :

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requete-une-plainte