RCCI / CROS INTERMEDIANCE en fait plus pour aider les indépendants et PME !
Depuis juillet 2016, une nouvelle procédure pour le recouvrement de dettes d’argent non-contestées dans les relations B2B a été mise en place. Il est désormais plus facile pour les entrepreneurs de procéder à la récupération de leurs créances commerciales, sans passer par un tribunal, et à moindre coût.
Afin d’aider les indépendants et PME dans la récupération de leur créances, INTERMEDIANCE met à disposition de celles-ci un outil simple et rapide pour introduire en ligne les factures commerciales impayées.
L’application – qui se veut également être un guide pour l’utilisateur – offre en effet un chemin pour permettre à l’entrepreneur d’entrer et de vérifier toutes les informations nécessaires à l’Huissier de Justice. Elle permet en outre de faciliter le suivi pour l’Huissier de Justice et d’accélérer le processus menant à la signification de la sommation de payer auprès du commerçant débiteur.
Des factures B2B à recouvrer ?
Introduisez votre dossier en ligne !
En quelques étapes, bénéficiez de notre expertise dans le recouvrement de créances commerciales.
La procédure RCCI – Comment ça marche ?
Une nouvelle procédure administrative
pour quelle économie coûts ?
Cette procédure est destinée à toute créance B2B non contestée. Son coût est considérablement moins élevés car certains honoraires et frais ne s’appliquent pas (droit d’enregistrement – 50,00 €, frais de citation, droit de mise au rôle, levée d’expédition).
L’exemple ci-dessous montre la différence de prix entre la procédure classique (citation) et la nouvelle procédure administrative (sommation de payer et, si nécessaire, PV de non-contestation) :
Montant de la créance |
Citation(procédure classique) |
Sommation de payer(RCCI) |
PV de non-contestation(RCCI) |
|---|---|---|---|
| 100,00 € | 243,09 € | 89,39 € | 21,43 € |
| 300,00 € | 257,28 € | 103,58 € | 35,62 € |
| 650,00 € | 278,66 € | 124,96 € | 57,00 € |
| 2.000,00 € | 292,90 € | 139,20 € | 71,24 € |
| 10.000,00 € | 307,08 € | 153,38 € | 85,42 € |
Chiffres : CNHB (2017) – Les montants présentés ici sont à titre d’exemple et soumis à des variations (tarif annuel, lieu de signification, montant de la créance, nombre de parties signifiées, traduction, …)