RCCI / CROS INTERMEDIANCE en fait plus pour aider les indépendants et PME !

Depuis juillet 2016, une nouvelle procédure pour le recouvrement de dettes d’argent non-contestées dans les relations B2B a été mise en place.  Il est désormais plus facile pour les entrepreneurs de procéder à la récupération de leurs créances commerciales, sans passer par un tribunal, et à moindre coût.

Afin d’aider les indépendants et PME dans la récupération de leur créances, INTERMEDIANCE met à disposition de celles-ci un outil simple et rapide pour introduire en ligne les factures commerciales impayées.

L’application – qui se veut également être un guide pour l’utilisateur – offre en effet un chemin pour permettre à l’entrepreneur d’entrer et de vérifier toutes les informations nécessaires à l’Huissier de Justice.  Elle permet en outre de faciliter le suivi pour l’Huissier de Justice et d’accélérer le processus menant à la signification de la sommation de payer auprès du commerçant débiteur.

Des factures B2B à recouvrer ?
Introduisez votre dossier en ligne !

En quelques étapes, bénéficiez de notre expertise dans le recouvrement de créances commerciales.

La procédure RCCI – Comment ça marche ?

01. Sommation de payer
L'Huissier introduit la procédure par la signification de la Sommation de payer
02. Période de réaction
Une période d'un mois est laissée au débiteur afin de lui permettre de payer, d'obtenir un échelonnement de paiement, ou de contester la créance
03. Procès-Verbal de non-contestation
Si le débiteur ne réagit pas, ne paie pas, ou ne respecte pas l'échelonnement de paiement accordé, l'Huissier de Justice établi un Procès-Verbal de non-contestation
04. Titre exécutoire
Le Procès-Verbal est rendu exécutoire par un magistrat. À ce moment, celui-ci devient un titre exécutoire au même titre par exemple qu'un jugement
(délai total : 1 mois et 8 jours)
05. Signification
L'Huissier de Justice signifie au débiteur le titre exécutoire obtenu lors de la procédure
06. Exécution Judiciaire
L'Huissier de Justice peut procéder à l'exécution judiciaire (saisie-mobilière, ...)

Une nouvelle procédure administrative
pour quelle économie coûts ?

Cette procédure est destinée à toute créance B2B non contestée.  Son coût est considérablement moins élevés car certains honoraires et frais ne s’appliquent pas (droit d’enregistrement – 50,00 €, frais de citation, droit de mise au rôle, levée d’expédition).

L’exemple ci-dessous montre la différence de prix entre la procédure classique (citation) et la nouvelle procédure administrative (sommation de payer et, si nécessaire, PV de non-contestation) :

Montant de la créance
Citation
(procédure classique)
Sommation de payer
(RCCI)
PV de non-contestation
(RCCI)
100,00 € 243,09 € 89,39 € 21,43 €
300,00 € 257,28 € 103,58 € 35,62 €
650,00 € 278,66 € 124,96 € 57,00 €
2.000,00 € 292,90 € 139,20 € 71,24 €
10.000,00 € 307,08 € 153,38 € 85,42 €

Chiffres : CNHB (2017) – Les montants présentés ici sont à titre d’exemple et soumis à des variations (tarif annuel, lieu de signification, montant de la créance, nombre de parties signifiées, traduction, …)