Scroll Top

RCCI / CROS INTERMEDIANCE en fait plus pour aider les indépendants et PME !

Depuis juillet 2016, une nouvelle procédure pour le recouvrement de dettes d’argent non-contestées dans les relations B2B a été mise en place.  Il est désormais plus facile pour les entrepreneurs de procéder à la récupération de leurs créances commerciales, sans passer par un tribunal, et à moindre coût.

Afin d’aider les indépendants et PME dans la récupération de leur créances, INTERMEDIANCE met à disposition de celles-ci un outil simple et rapide pour introduire en ligne les factures commerciales impayées.

L’application – qui se veut également être un guide pour l’utilisateur – offre en effet un chemin pour permettre à l’entrepreneur d’entrer et de vérifier toutes les informations nécessaires à l’Huissier de Justice.  Elle permet en outre de faciliter le suivi pour l’Huissier de Justice et d’accélérer le processus menant à la signification de la sommation de payer auprès du commerçant débiteur.

Des factures B2B à recouvrer ?
Introduisez votre dossier en ligne !

En quelques étapes, bénéficiez de notre expertise dans le recouvrement de créances commerciales.

La procédure RCCI – Comment ça marche ?

Une nouvelle procédure administrative
pour quelle économie coûts ?

Cette procédure est destinée à toute créance B2B non contestée.  Son coût est considérablement moins élevés car certains honoraires et frais ne s’appliquent pas (droit d’enregistrement – 50,00 €, frais de citation, droit de mise au rôle, levée d’expédition).

L’exemple ci-dessous montre la différence de prix entre la procédure classique (citation) et la nouvelle procédure administrative (sommation de payer et, si nécessaire, PV de non-contestation) :

Montant de la créance
Citation
(procédure classique)
Sommation de payer
(RCCI)
PV de non-contestation
(RCCI)
100,00 € 243,09 € 89,39 € 21,43 €
300,00 € 257,28 € 103,58 € 35,62 €
650,00 € 278,66 € 124,96 € 57,00 €
2.000,00 € 292,90 € 139,20 € 71,24 €
10.000,00 € 307,08 € 153,38 € 85,42 €

Chiffres : CNHB (2017) – Les montants présentés ici sont à titre d’exemple et soumis à des variations (tarif annuel, lieu de signification, montant de la créance, nombre de parties signifiées, traduction, …)

Paramètres de protection des données à caractère personnel
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site Web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site Web. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.