Saisie-arrêt exécution – saisie sur salaire
Calculez ici la quotité saisissable
INTERMEDIANCE a développé ce calculateur pour aider les employeurs à déterminer la part de la rémunération protégée (insaisissable) de leurs salariés concernés par une saisie sur salaire.
En cas de saisie sur salaire, il appartient en effet à l’employeur (le tiers-saisi) de calculer les quotités saisissables et insaisissables des revenus.
Montants applicables à partir du 1er janvier 2024 (Arrêté royal du 12/12/2023 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code Judiciaire).
| Seuil (min.) | Seuil (max.) | Taux saisie | Mont. saisi |
| Montant initial à saisir | |
| Montant protégé (enfant(s) à charge) | |
| Montant restant à saisir | |
| Revenu net après saisie | |