Mentions légales.

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par INTERMEDIANCE, Étude d'huissiers de justice constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL), présente dans les arrondissements judiciaires du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur, et en mesure de coordonner, via des confrères, des interventions dans les autres arrondissements.

2. Directeur de la publication

La responsabilité éditoriale du site est assurée par la gérance d'INTERMEDIANCE, représentée par ses huissiers de justice associés. Pour toute question relative au contenu du site, vous pouvez écrire à l'adresse de contact générale de l'étude.

3. Statut, profession réglementée et cadre légal

Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels nommés par le Roi. Leur profession est strictement réglementée et organisée par le Code judiciaire (notamment ses articles 509 et suivants et son article 519, qui définit leurs missions et compétences).

Avant leur entrée en fonction, les huissiers de justice prêtent serment. Ils exercent sous le contrôle de leur autorité professionnelle et dans le respect d'un cadre déontologique strict :

• Secret professionnel : les huissiers de justice sont tenus au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal ;
• Authenticité : conformément à l'article 8.15 de l'ancien Code civil, leurs actes ont un caractère authentique ;
• Indépendance et impartialité : ils ne peuvent refuser leur ministère lorsqu'il est légalement requis (ministère obligatoire) ;
• Déontologie : ils respectent les règles déontologiques adoptées par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique ;
• Comptes de tiers : les sommes encaissées pour compte de tiers sont gérées via des comptes de qualité (comptes rubriqués) distincts du patrimoine de l'étude.

4. Autorité professionnelle et surveillance

Les huissiers de justice d'INTERMEDIANCE sont membres de la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique et relèvent de la chambre d'arrondissement de leur ressort, laquelle exerce notamment une mission de surveillance et de discipline.

Le contrôle disciplinaire de premier ressort est exercé par la chambre d'arrondissement des huissiers de justice territorialement compétente.

5. Tarif, honoraires et frais

Pour leurs actes en matière civile et commerciale, les huissiers de justice appliquent un tarif réglementé, fixé par l'arrêté royal du 30 novembre 1976 (« tarif civil »), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 2024. Ce tarif ne peut être ni majoré ni minoré par l'étude.

Pour les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé (notamment certaines missions extrajudiciaires, le conseil, le constat à la requête de particuliers ou l'estimation), les honoraires sont convenus avec le donneur d'ordre, dans le respect des règles déontologiques applicables.

6. Assurance et garanties professionnelles

INTERMEDIANCE et ses huissiers de justice sont couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle, conformément aux obligations de la profession. Les fonds détenus pour compte de tiers bénéficient en outre des garanties propres au statut d'officier ministériel. Les coordonnées de l'assureur peuvent être obtenues sur simple demande auprès de l'étude.

7. Recouvrement amiable des dettes du consommateur

Lorsqu'elle procède au recouvrement amiable de dettes à charge d'un consommateur, INTERMEDIANCE applique le Livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique (issu de la loi du 4 mai 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), qui a remplacé la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

À ce titre, et indépendamment de leur statut d'officiers publics et ministériels, les huissiers de justice sont soumis au contrôle de l'Inspection économique du SPF Économie pour leur activité de recouvrement amiable. Le Livre XIX encadre notamment :

• La mise en demeure préalable et gratuite adressée au consommateur, avec ses mentions obligatoires ;
• Le délai d'attente d'au moins 14 jours civils avant toute majoration de la dette par des frais ;
• Le plafonnement des frais et indemnités pouvant être réclamés au consommateur en cas de retard de paiement ;
• L'interdiction des pratiques de recouvrement abusives ou de nature à porter atteinte à la dignité du consommateur.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (structure, textes, visuels, logos, marques, illustrations, mise en page et code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété d'INTERMEDIANCE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sous réserve des exceptions légales et de l'usage strictement privé.

Le logo et la dénomination « INTERMEDIANCE » ne peuvent être utilisés sans accord exprès de l'étude.

9. Responsabilité et liens

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne remplacent pas l'analyse d'un dossier au regard de sa situation propre. Seul un échange avec l'étude permet d'apprécier une situation déterminée.

INTERMEDIANCE s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualité des informations diffusées, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ou d'omission, ni la disponibilité ininterrompue du site.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers ou rediriger vers des services tiers (par exemple un prestataire de paiement en ligne). INTERMEDIANCE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et services et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques de confidentialité.

10. Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données à caractère personnel par INTERMEDIANCE est décrit en détail dans sa politique de confidentialité. Vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) y sont précisés, ainsi que les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO).

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté avec un huissier de justice d'INTERMEDIANCE, vous pouvez vous adresser au service de médiation des huissiers de justice (Ombudsman), qui aide à rechercher une solution amiable.

Pour un litige relatif au traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent site et les présentes mentions légales sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des cours et tribunaux belges du ressort du siège de l'étude, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.