Politique de confidentialité.

1. Préambule : qui est INTERMEDIANCE ? Quel est le but de cette politique ?

INTERMEDIANCE est une Étude d'Huissiers de Justice, sous la forme d'une Société à responsabilité limitée. INTERMEDIANCE est partenaire juridique des entreprises, des institutions et des particuliers ; elle est présente dans les arrondissements judiciaires du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur, et en mesure de coordonner, via des confrères, des interventions dans les autres arrondissements. L'Étude exerce des missions propres aux Huissiers de Justice telles que la rédaction de constats, la signification de décisions et le recouvrement de créances, mais également la médiation ou encore l'estimation d'œuvres d'art. Les Huissiers de Justice sont des officiers publics et ministériels dont la profession est strictement encadrée par la loi (lois, décrets, ordonnances, arrêtés royaux, …). L'article 1317 de l'ancien Code civil, devenu l'article 8.15, confère l'authenticité aux actes posés par les Huissiers de Justice.

INTERMEDIANCE collecte et traite vos données personnelles conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (la « Loi Vie Privée ») et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement » ou « RGPD »).

Il est également important de souligner, d'une part, que les Huissiers de Justice sont, de par leur fonction, tenus au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal, et, d'autre part, que des déclarations de confidentialité individuelles ont été signées par toutes les personnes travaillant au nom d'INTERMEDIANCE.

INTERMEDIANCE est pleinement consciente de sa responsabilité d'assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles elle détient des données, et de tout mettre en œuvre pour être en conformité avec le RGPD.

Le présent document a pour objectif d'expliquer comment INTERMEDIANCE traite, collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques concernées, dans le cadre de ses missions, ainsi que les mesures qu'elle prend pour en préserver la confidentialité et la sécurité. Il s'adresse à toutes les personnes physiques concernées et notamment aux requérants, défendeurs, débiteurs, justiciables, ainsi qu'à toute personne qui contacte INTERMEDIANCE pour l'un de ses services.

Ce document est disponible en version papier auprès du Secrétariat (Rue Louis Genonceaux, 14 à 5032 GEMBLOUX (Isnes)), en version électronique, et est rendu public sur le présent site internet.

2. Qui est le délégué à la protection des données ?

Un délégué à la protection des données (DPD en français, ou Data Protection Officer, DPO, en anglais) est une personne désignée par un organisme de droit public ou privé pour veiller à la conformité au RGPD. Il joue un rôle de conseil et de contrôle et sert de point de contact, notamment avec les personnes concernées et l'Autorité de protection des données (APD).

INTERMEDIANCE a désigné un Délégué à la Protection des Données conformément à l'article 37 du RGPD. Vous pouvez le contacter pour toute question relative à la protection de vos données traitées par INTERMEDIANCE, uniquement par e-mail.

3. Qui traite vos données personnelles ?

Deux types de personnes peuvent traiter les données personnelles :

1° Le responsable du traitement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens techniques et juridiques du traitement des données personnelles.

Dans le cadre de la présente politique, INTERMEDIANCE est le responsable du traitement. Elle s'engage, d'une part, à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr des données à caractère personnel et, d'autre part, à ne les collecter et les conserver qu'en adéquation avec les finalités fixées ci-après.

INTERMEDIANCE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au sens de l'article 32 du RGPD, pour protéger les données contre la perte, la corruption, le vol ou l'accès non autorisé. En cas de violation de données, le responsable du traitement respectera les articles 33 et 34 du RGPD et procèdera, le cas échéant, aux différentes notifications obligatoires.

2° Les sous-traitants

Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite les données personnelles à la demande et pour le compte du responsable du traitement.

INTERMEDIANCE s'engage à choisir soigneusement ses sous-traitants et vérifie qu'ils offrent des garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles mises en place pour assurer la sécurité des données qu'ils traitent en son nom.

4. Quelles données personnelles sont collectées ?

1° Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Une « donnée à caractère personnel » est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Il peut s'agir d'une information fortement identifiante comme le nom, le prénom ou le numéro de registre national, ou de plusieurs informations qui, prises isolément, ne permettent pas d'identifier quelqu'un mais qui, recoupées, permettent une identification précise.

2° Quand sont-elles collectées ?

INTERMEDIANCE collecte les données personnelles notamment lorsque :

• Vous visitez son site web ;
• Vous vous identifiez pour accéder à votre compte ;
• Vous remplissez le formulaire de contact ;
• Vous déposez votre candidature (spontanée ou non) ;
• Vous êtes partie à un recours ;
• Vous êtes créancier ou débiteur d'une somme d'argent ;
• Vous faites appel à ses services volontairement (estimation, constat, …) ;
• Vous contactez INTERMEDIANCE par téléphone ou par voie digitale (e-mail, SMS).

3° Comment sont-elles collectées ?

INTERMEDIANCE collecte les données de plusieurs manières :

• Directement auprès de vous ;
• Auprès d'autres organismes : INTERMEDIANCE a obtenu plusieurs autorisations et a, en pratique, accès à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), au Fichier central des avis de saisie, à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV), au Point de Contact Central (PCC), au Registre national et au Registre bis, au Cadastre, au Registre des gages et hypothèques, au certificat hypothécaire, aux banques de données anti-blanchiment et registres liés, au Registre central des contrats de mariage, au Registre naval belge et au Registre central successoral ;
• Auprès des donneurs d'ordre ;
• Auprès de votre employeur, dans le cadre de l'exécution forcée ;
• Auprès des confrères ;
• Auprès des réseaux sociaux, tant que les données sont publiques ;
• Auprès des sites internet et, globalement, de toutes les informations reprises publiquement sur internet.

4° Quelles données sont collectées ?

Pour la bonne gestion des dossiers, INTERMEDIANCE est amenée à collecter certaines données, telles que :

• Les informations liées à votre identité : nom, prénom, numéro de registre national, lieu et date de naissance, sexe, état civil, nationalité, numéro de carte d'identité, numéro de permis de conduire, plaque d'immatriculation ;
• Les informations de contact : adresse postale (domicile), numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de référence du dossier, identifiant ;
• Les informations familiales : composition de ménage détaillée, situation familiale, qualité successorale, régime matrimonial, filiation ;
• Les informations financières : numéro de compte bancaire, revenus mensuels et annuels (professionnels, de remplacement, mobiliers, …), possessions, investissements, épargne, placements, prestations sociales ou familiales, aides ou dons, talon de pension, extrait de rôle relatif à l'impôt des personnes physiques, aperçu des paiements, dettes et crédits, fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, charges et dépenses, numéro de carte de crédit et de débit, statut financier, état de solvabilité, emprunts (type, montant, solde restant dû, dates, durée, taux) ;
• Les informations patrimoniales : avoirs financiers et bancaires, véhicules immatriculés, biens meubles et immeubles, hypothèques, biens mis en gage, état et type des biens ;
• Les informations relatives à la formation et à la vie professionnelle : curriculum vitae, diplômes, certificats, numéro d'entreprise d'une personne physique, numéro de matricule ONSS d'un employeur personne physique, profession, nom de l'employeur, résidence professionnelle ;
• Les informations judiciaires : extrait de casier judiciaire, décisions de justice, … ;
• Les informations électroniques : adresse IP, cookies ou stockage local strictement fonctionnel, moments de connexion ;
• L'historique de toutes ces informations.

Lorsque vous acceptez la mesure d'audience sur une page publique, Plausible traite de manière limitée le chemin canonique de la page sans paramètre, le site référent, le type d'appareil, le navigateur, le système d'exploitation et une localisation approximative dérivée de l'adresse IP. L'adresse IP et le User-Agent bruts ne sont pas conservés. Les parcours liés à un dossier, à un paiement ou à une contestation sont exclus et aucune donnée saisie dans un formulaire n'est transmise à Plausible.

5. Dans quel but les données sont-elles collectées ?

INTERMEDIANCE détermine les finalités de chacun de ses traitements de données.

INTERMEDIANCE ne pourrait exercer ses missions légales (article 519 du Code judiciaire) sans récolter vos données. Elle ne les traite pas dans un but de profilage, ni à des fins commerciales, mais notamment aux fins suivantes :

• La gestion d'un dossier ;
• La gestion des demandes de médiation de dettes ;
• La protection physique des personnes et des bâtiments ;
• La gestion du personnel d'INTERMEDIANCE et des candidatures ;
• L'établissement de factures ;
• La mesure agrégée et optionnelle de l'audience des pages publiques afin d'améliorer le site ;
• L'établissement de rapports statistiques des services fournis.

Les missions et compétences des Huissiers de Justice sont, pour la plupart, exclusives. Elles sont reprises à l'article 519 §1er du Code judiciaire :

• Dresser et signifier des exploits ;
• Exécuter les décisions de justice, les actes ou titres en forme exécutoire ;
• Le recouvrement des dettes d'argent non contestées (procédure dite « R.C.C.I. », contre des entreprises) ;
• Effectuer des constats purement matériels, à la requête de magistrats ou de particuliers, ou que nécessitent leurs missions légales ;
• Procéder aux ventes judiciaires, publiques ou à l'amiable de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l'exécution forcée ;
• Prendre connaissance des avis d'opposition, commandement, saisie, délégation, cession, règlement collectif de dettes et protêt ;
• Dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque bancaire ;
• Déposer, supprimer et modifier les avis d'opposition, commandement, saisie, délégation, cession, règlement collectif de dettes et protêt dans les missions qui leur ont été confiées ou pour lesquelles ils ont été nommés.

Conformément à l'article 519 §2 du Code judiciaire, ils peuvent également être compétents pour :

• Assurer le recouvrement de dettes à l'amiable ;
• Conseiller le débiteur et le créancier ;
• Intervenir en tant que séquestre, liquidateur ou administrateur provisoire ;
• Être commis en tant que médiateur d'entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ;
• Intervenir en tant que médiateur de dettes (à l'amiable ou en règlement collectif de dettes) ;
• Effectuer des enquêtes sur la solvabilité, établir et délivrer des rapports sur le patrimoine ;
• Délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables ;
• Surveiller les loteries, tombolas et concours autorisés ;
• Réaliser des états des lieux d'entrée et de sortie pour votre logement ;
• Réaliser des états d'avancement de travaux de construction ;
• Établir des reconstitutions d'accident de la route ;
• Assister à la consultation des résultats d'examens ;
• Assister lors d'une demande d'indemnisation pour dégâts ou catastrophe naturelle ;
• Assister lors d'une ouverture de coffre bancaire ;
• Établir un e-constat dans le cadre de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux ;
• Estimer des œuvres d'art ;
• Constater l'usurpation de votre identité en ligne ;
• Assurer la protection de la propriété intellectuelle par un constat ;
• Assurer la protection des droits d'auteur en ligne ;
• Établir un e-constat dans le cadre du piratage de votre boîte e-mail ;
• Aider à trouver un plan personnalisé de remboursement de dettes ;
• Rendre des avis juridiques personnalisés ;
• Lutter contre le blanchiment d'argent ;
• Lever au greffe les expéditions, copies et extraits de toutes pièces de procès et introduire les requêtes que la loi leur permet de signer, ainsi que déposer au greffe toutes autres requêtes ;
• Attester la conformité de copies et de traductions de documents en leur possession ;
• Rédiger des extraits de tous les actes émanant de leur ministère ;
• Procéder aux prisées de meubles et effets mobiliers et fournir une assistance aux curateurs pour l'inventaire et la réalisation de la faillite ;
• Intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif des litiges ;
• Intervenir en tant que curateur de successions vacantes ;
• Rendre des avis juridiques concernant les droits, obligations et charges découlant des actes juridiques auxquels participent des Huissiers de Justice.

6. Qui peut recevoir vos données personnelles ?

Les données récoltées par INTERMEDIANCE sont destinées à divers usages et sont parfois partagées. Ce partage est toujours réalisé dans la mesure strictement nécessaire au traitement du dossier ou au respect d'une règle légale. La communication à des tiers se fait uniquement aux fins précisées ci-avant, dans les limites des fondements de licéité, et moyennant le respect des droits fondamentaux tels que le secret professionnel et les garanties appropriées requises par le RGPD.

La communication des données se limite presque toujours à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Dans le cadre d'un litige transfrontière et de la communication d'actes à l'étranger, certaines données peuvent être communiquées à des autorités étrangères, conformément aux législations européenne et/ou internationale auxquelles la Belgique est liée.

1° Collaborateurs internes

Les données sont partagées avec les collaborateurs internes pour permettre le traitement du dossier. INTERMEDIANCE a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles pour éviter tout accès non autorisé ou toute utilisation illicite de vos données. Tous les membres d'INTERMEDIANCE n'ont pas accès à l'ensemble des informations : les accès sont limités, physiquement et logiquement, à certaines données, dans les limites des prérogatives et pour autant que les travailleurs ou indépendants en aient l'utilité.

2° Acteurs judiciaires et services de police concernés

INTERMEDIANCE partage certaines de vos données avec, notamment, les avocats, les mandataires judiciaires (curateurs, médiateurs de dettes, liquidateurs judiciaires, administrateurs provisoires), le ministère public (Procureur du Roi et Auditeur du travail), le juge d'instruction, le greffe et les cours et tribunaux. Ceci intervient dans le cadre de l'exécution de ses missions, lorsqu'il existe une enquête ou un contentieux, ou lorsqu'elle y est tenue en vertu de la loi ou d'une décision de justice.

3° Chambre nationale des Huissiers de Justice

INTERMEDIANCE peut également partager certaines données avec la Chambre nationale des Huissiers de Justice lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l'exécution de ses missions légales.

4° Instances publiques

INTERMEDIANCE partage certaines informations avec, notamment, la Cellule de Traitement des Informations Financières, le fichier central des avis de saisie, les administrations fiscales et sociales et d'autres institutions habilitées à en connaître dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales respectives.

5° Donneur d'ordre, créanciers et mandataires

INTERMEDIANCE transfère vos données au donneur d'ordre et, si vous êtes débiteur, à vos créanciers, comme l'imposent les articles 519, 1386 et suivants du Code judiciaire.

L'Huissier de Justice a un devoir d'information général, tant envers le débiteur qu'envers son requérant. INTERMEDIANCE est par conséquent régulièrement amenée à communiquer des données à caractère personnel aux créanciers et mandataires, notamment quant au risque d'insolvabilité du débiteur ou aux informations financières liées aux missions confiées.

6° Autres Huissiers de Justice

Si la personne concernée est domiciliée en dehors de l'arrondissement de l'Huissier de Justice, ce dernier doit faire appel à un confrère territorialement compétent.

7° Autres sous-traitants

INTERMEDIANCE transfère certaines de vos données à ses sous-traitants, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement des applications ou systèmes de gestion auxquels elle a souscrit. C'est notamment le cas des prestataires informatiques.

Pour la mesure d'audience optionnelle, Plausible Insights OÜ agit comme sous-traitant. Les données visiteurs sont traitées et hébergées dans l'Union européenne sur une infrastructure européenne, sans revente, publicité ni profilage. Le contrat de sous-traitance est disponible sur le site de Plausible. Les données exactes et les durées sont détaillées dans la politique de gestion des cookies.

8° Ombudsman des Huissiers de Justice

L'Ombudsman des Huissiers de Justice vous aide à trouver une solution en cas de problème avec un Huissier de Justice. Dans le cadre d'un règlement de litige avec un Huissier de Justice d'INTERMEDIANCE, certaines données peuvent transiter entre l'Ombudsman des Huissiers de Justice et INTERMEDIANCE.

9° Autres personnes

Il est possible qu'INTERMEDIANCE partage des données avec des tiers, dans les limites de ce qui est nécessaire, lorsqu'elle doit signifier une saisie-arrêt, une cession de créance ou de rémunérations, une délégation de sommes, ou lorsqu'elle est autorisée à les interroger afin de mener des investigations patrimoniales. Ces tiers peuvent notamment être votre employeur, le serrurier, le déménageur, le traducteur, les autres débiteurs de revenus ou les tiers mandatés.

7. Quelles sont les bases de licéité des traitements ?

Tous les traitements de données reposent sur l'une des bases de licéité ci-après, conformément à l'article 6 du RGPD.

Obligation légale ou mission d'intérêt public

Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle INTERMEDIANCE est soumise, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont elle est investie. En voici quelques exemples :

• Article 519 du Code judiciaire (missions et compétences des Huissiers de Justice) ;
• Article 700 du Code judiciaire (citation, c'est-à-dire la convocation pour comparaître en justice) ;
• Article 1016bis du Code judiciaire (constat d'adultère) ;
• Articles 1386 et suivants du Code judiciaire (saisies conservatoires et voies d'exécution) ;
• Articles 1139 et 1146 du Code civil (mise en demeure du débiteur défaillant) ;
• Livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023, qui a remplacé la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur) ;
• Code d'instruction criminelle (citations et significations en matière pénale) ;
• Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ;
• Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
• Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules ;
• Délibération n° 17/088 du 7 novembre 2017 du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé relative à la communication électronique de données à caractère personnel par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale aux Huissiers de Justice.

Intérêt légitime d'INTERMEDIANCE

Le traitement est nécessaire à l'intérêt légitime d'INTERMEDIANCE. Par exemple :

• L'envoi de courriels ponctuels traitant de l'actualité dans le cadre des finalités de notre métier, des services offerts, des intérêts des justiciables, des changements législatifs, etc.

Consentement

Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques et réellement optionnelles. Par exemple :

• L'activation de la mesure d'audience Plausible sur les pages publiques du site ;
• La conservation de votre candidature en vue de futures opportunités ;
• L'envoi d'informations que vous avez expressément demandées.

Exécution d'un contrat

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Par exemple :

• Le traitement d'une demande que vous introduisez via un formulaire du site (contact, demande de rappel, rendez-vous, question sur un dossier) ;
• Le suivi d'un paiement en ligne et la fourniture d'une preuve de paiement ;
• Mandater INTERMEDIANCE pour estimer une œuvre d'art ;
• Mandater INTERMEDIANCE pour veiller au bon déroulement de consultations de copies d'examen.

INTERMEDIANCE respecte le principe de proportionnalité, qui consiste à ne récolter que les données nécessaires pour atteindre la finalité recherchée.

INTERMEDIANCE s'engage, chaque fois que cela est possible, à indiquer clairement à la personne concernée la base de licéité du traitement, par écrit ou, le cas échéant, oralement.

8. Comment et combien de temps les données sont-elles conservées ?

Afin de satisfaire à ses obligations légales (juridiques, fiscales, d'archivage, etc.), INTERMEDIANCE conserve vos données pendant la durée fixée par les dispositions légales applicables et, en l'absence de délai légalement fixé, pas plus longtemps que ne l'exige le traitement du dossier.

La durée maximale de conservation est de 10 ans après la fin de la mission. Ce délai peut être raccourci selon les cas. Les Huissiers de Justice ne sont plus responsables de la conservation des pièces du dossier au-delà de 2 ans à compter de l'exécution de leur mission ou de la signification des actes.

INTERMEDIANCE s'engage à stocker vos données le temps strictement nécessaire, dans un environnement sécurisé situé au sein de l'Union européenne.

Pour Plausible, l'adresse IP et le User-Agent bruts ne sont pas stockés et le sel servant à l'estimation journalière des visiteurs uniques est supprimé toutes les 24 heures. Les statistiques agrégées sont conservées pendant la durée prévue par le plan souscrit, actuellement trois ans, puis supprimées ou rendues indisponibles.

INTERMEDIANCE veille à la minimisation des données et, lorsque cela est possible, à leur pseudonymisation ou à leur anonymisation.

9. Quels sont les droits des personnes concernées ?

Dans ses articles 12 à 22, le RGPD garantit différents droits aux personnes concernées. Certains de ces droits sont soumis à des conditions légales et ne peuvent être exercés qu'à ces conditions, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

En tant que personne concernée, vous disposez notamment des droits suivants sur les données à caractère personnel qui vous concernent et qui font l'objet d'un traitement par INTERMEDIANCE :

• Droit à l'information : conformément au principe de transparence du RGPD, vous avez droit à une information claire sur les données vous concernant qui sont conservées et traitées par INTERMEDIANCE ;
• Droit d'accès : vous pouvez consulter vos données à caractère personnel et en obtenir une première copie gratuite. En cas de demandes multiples ou abusives, INTERMEDIANCE se réserve le droit de facturer des frais administratifs ;
• Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de toute donnée inexacte et obtenir que les données incomplètes soient complétées ;
• Droit à l'effacement : vous pouvez demander l'effacement de vos données à certaines conditions, notamment lorsqu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies. Ce droit à l'effacement (ou à l'oubli) ne prime toutefois pas sur les obligations légales, notamment de conservation, auxquelles INTERMEDIANCE est soumise ;
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander que l'utilisation de certaines de vos données soit suspendue, le cas échéant temporairement, notamment lorsqu'elles font l'objet de contestations sérieuses (à l'exception de la conservation des données) ;
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime d'INTERMEDIANCE ou sur une mission d'intérêt public, et à tout moment et sans justification aux traitements réalisés à des fins de prospection directe. Ce droit ne s'applique pas aux traitements imposés par les missions légales de l'huissier de justice ;
• Droit au retrait du consentement : lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Le retrait ne vaut que pour l'avenir ;
• Droit à la portabilité : lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat, vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par machine, lorsque cela est techniquement possible.

10. Comment pouvez-vous exercer ces droits ?

Vous pouvez exercer vos droits par simple demande écrite, datée et signée. Un formulaire facilitant le traitement de votre demande peut être obtenu auprès du Délégué à la Protection des Données ou du secrétariat d'INTERMEDIANCE (Rue Louis Genonceaux, 14 à 5032 GEMBLOUX (Isnes)) ; son utilisation est recommandée, mais n'est pas une condition de recevabilité. La demande peut être introduite :

Vérification de votre identité

• En cas de doute raisonnable sur votre identité, une preuve d'identité pourra vous être demandée afin d'éviter toute communication de données à un tiers ;
• Dans ce cas, vous pouvez masquer les éléments non nécessaires à la vérification (photographie, numéro de registre national).

11. Et en cas de plainte ?

Si vous estimez qu'INTERMEDIANCE n'a pas protégé et/ou traité vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.

12. Mise à jour

INTERMEDIANCE est susceptible de mettre à jour la présente politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront toujours communiquées clairement aux utilisateurs au sein de cette politique.