RGPD : vos droits sur vos données.

Vos données chez INTERMEDIANCE

INTERMEDIANCE traite vos données à caractère personnel conformément à la Loi Vie Privée du 30 juillet 2018 et au Règlement européen 2016/679 (RGPD), dans le cadre des missions légales de l'Huissier de Justice (article 519 du Code judiciaire) et sous le secret professionnel (article 458 du Code pénal).

Cette page résume vos droits et la manière de les exercer. Le détail des données traitées, des finalités, des destinataires, des bases de licéité et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité complète.

Vos droits sur vos données

Dans ses articles 12 à 22, le RGPD vous garantit notamment les droits suivants, sous réserve des conditions légales applicables et des droits et libertés de tiers :

• Droit à l'information sur les données vous concernant qui sont traitées ;
• Droit d'accès et d'obtention d'une première copie gratuite ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement, sans préjudice des obligations légales de conservation d'INTERMEDIANCE ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime ou une mission d'intérêt public, et, à tout moment et sans justification, aux traitements de prospection directe ;
• Droit au retrait du consentement, pour l'avenir ;
• Droit à la portabilité, lorsque le traitement repose sur le consentement ou l'exécution d'un contrat.

Comment exercer vos droits ?

Adressez une demande écrite, datée et signée, au Délégué à la Protection des Données :

Conservation et sécurité

Vos données sont conservées pendant la durée fixée par les dispositions légales applicables et, à défaut, pas plus longtemps que ne l'exige le traitement du dossier. La durée maximale de conservation est de 10 ans après la fin de la mission. Elles sont stockées dans un environnement sécurisé situé au sein de l'Union européenne, dans le respect des principes de minimisation et, lorsque cela est possible, de pseudonymisation ou d'anonymisation.

Introduire une plainte

Si vous estimez qu'INTERMEDIANCE n'a pas traité vos données conformément à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.