Constat par drone
Constat d'huissier de justice par drone
Toitures, façades, chantiers, terrains : nous constatons ce qui est hors de portée, en toute légalité, dans les provinces de Namur, du Hainaut, de Liège et de Luxembourg.
Étude de faisabilité systématique avant toute intervention. Réponse sous un jour ouvrable.
Les interventions par drone sont organisées lorsque les conditions réglementaires et de sécurité le permettent.
Définition
Le constat par drone, c'est quoi ?
Un constat d'huissier de justice consiste à décrire de manière objective, dans un procès-verbal, des faits matériels observés à un moment précis. Ces constatations donnent une date certaine aux faits et sont authentiques en ce qui concerne les faits et données matériels que l'huissier de justice constate par perception sensorielle (article 519, § 1er, 2° du Code judiciaire).
Le drone étend le champ de ces constatations. Équipé d'une caméra haute définition, il permet à l'huissier de justice d'observer en temps réel, depuis le sol et en toute sécurité, des éléments jusqu'ici difficilement accessibles : une toiture, une façade en hauteur, un vaste terrain, un chantier. Les photographies et vidéos captées sous son contrôle direct sont annexées au procès-verbal.
Cas d'usage
Dans quels domaines le drone peut-il aider au constat ?
Toitures et couvertures
État d'une toiture avant ou après travaux, malfaçons, dégâts consécutifs à une tempête ou à la grêle. Sans échafaudage, sans nacelle, sans monter sur le toit.
Constater sans accès en hauteurPanneaux photovoltaïques
État d'une installation, casses ou défauts apparents, en vue d'une garantie ou d'un litige avec l'installateur.
Documenter les défauts apparentsChantiers et constructions
État des lieux des propriétés voisines avant travaux (toitures, façades, mitoyennetés), suivi de l'avancement, litiges avec une entreprise.
Fixer l'état avant ou après travauxLitiges de voisinage
Plantations en hauteur, empiètements, situation des limites de propriété : une vue d'ensemble que le sol ne permet pas, dans le respect du cadre légal.
Objectiver la situation d'ensembleSinistres
Après une tempête, un incendie ou une inondation : constat rapide de zones devenues inaccessibles ou dangereuses, utile dans vos échanges avec l'assureur.
Étayer le dossier d'assuranceTerrains et bâtiments de grande ampleur
Occupation d'un site, dépôts, état général d'un bâtiment industriel ou agricole, affichage d'un permis.
Documenter efficacement un site étenduVotre situation ne figure pas dans la liste ? Décrivez-la-nous. Vérifier la faisabilité
Intérêt pratique
Pourquoi recourir au drone ?
Sécurité.
Personne ne monte en hauteur : les constatations se font depuis le sol.
Économie.
Pas de location de nacelle ni de montage d'échafaudage pour accéder aux zones à constater.
Rapidité.
Une fois la faisabilité validée, l'intervention sur site est généralement courte.
Précision.
Vues d'ensemble et zooms détaillés, photographies haute définition horodatées, séquences vidéo.
Valeur probante.
Les constatations sont consignées dans un procès-verbal d'huissier de justice, avec date certaine.
Les interventions par drone sont organisées lorsque les conditions réglementaires et de sécurité le permettent.
Protocole
Notre protocole en 5 étapes
Étude de faisabilité.
Avant toute intervention, nous vérifions la zone géographique (espaces aériens réglementés, géozones), les autorisations éventuellement requises et les consentements nécessaires, par exemple en cas de survol d'une propriété voisine. Nous convenons ensuite d'une date avec vous, en tenant compte de la météo.
Un vol conforme.
Notre étude est enregistrée comme exploitant UAS auprès de la Direction générale Transport aérien (DGTA) et couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique. L'appareil est conforme à la réglementation européenne et exploité en catégorie ouverte, dans le respect des règles de hauteur, de distance et de zones applicables.
Des constatations personnelles de l'huissier.
L'huissier de justice observe la captation en temps réel et décrit dans son procès-verbal le dispositif utilisé, les conditions du vol et ce qu'il constate. Les images sont réalisées sous son contrôle direct.
Le respect de la vie privée.
Les prises de vue sont limitées à ce qui est nécessaire aux constatations. Le survol de propriétés de tiers n'intervient qu'avec leur accord ou dans un cadre juridiquement sécurisé. Le traitement des images est conforme au RGPD.
La remise du procès-verbal.
Vous recevez un procès-verbal de constat accompagné de ses annexes photographiques et vidéo, exploitable dans une démarche amiable, un dossier d'assurance ou une procédure judiciaire.
Cadre juridique
La valeur juridique du constat
Le procès-verbal de constat est dressé sur la base de l'article 519, § 1er, 2° du Code judiciaire. Les constatations y sont purement matérielles, exclusives de tout avis sur les causes et les conséquences. Elles sont authentiques en ce qui concerne les faits que l'huissier de justice constate par perception sensorielle et donnent aux faits une date certaine. Le juge conserve son pouvoir d'appréciation, mais un constat rigoureux, limité aux faits, constitue un élément de preuve solide dans un dossier.
Transparence
Ce que le drone ne permet pas
- Voler par toute météo : un vent soutenu ou la pluie peuvent imposer un report.
- Survoler librement toutes les zones : certains espaces (abords d'aéroports, prisons, sites sensibles) sont réglementés et peuvent nécessiter une autorisation préalable, voire exclure le vol.
- Survoler une propriété de tiers sans accord ni cadre juridique adapté.
- Capter l'intérieur des habitations ou des scènes de vie privée : le constat porte sur des éléments matériels extérieurs.
Cette rigueur n'est pas une contrainte : c'est elle qui fait la valeur de votre constat.
Zone d'intervention
Constats par drone en provinces de Liège, Namur, Hainaut et Luxembourg
INTERMEDIANCE réalise des constats par drone dans les arrondissements judiciaires wallons où l'étude est territorialement compétente : provinces de Liège, de Namur, de Hainaut et de Luxembourg.
Étude de faisabilité
Planifier un constat
Complétez les informations utiles. Nous vérifions la commune, la géozone, les autorisations éventuelles, les consentements nécessaires et la météo avant de fixer la date du constat.
FAQ
Questions fréquentes
Le constat par drone a-t-il la même valeur qu'un constat classique ?
Oui. Le drone est un outil de captation au service des constatations de l'huissier de justice. Le procès-verbal est dressé selon les mêmes règles (article 519, § 1er, 2° du Code judiciaire) et bénéficie du même régime.
Pouvez-vous survoler la propriété de mon voisin ?
Pas librement. Le survol d'une propriété de tiers suppose en principe son accord. À défaut, nous examinons avec vous, et le cas échéant avec votre avocat, les alternatives possibles : prises de vue réalisées depuis votre propriété ou depuis un espace autorisé, ou cadre judiciaire adapté. Ce point fait précisément partie de notre étude de faisabilité.
Est-il possible de réaliser un constat en urgence ?
Oui, lorsque la géozone ne nécessite pas d'autorisation particulière et lorsque les conditions réglementaires, météorologiques et de sécurité le permettent, un constat par drone peut être organisé le jour même de la demande. Dans ce cas, le paiement s'effectue sur place, selon les modalités communiquées par l'étude avant l'intervention.
Que se passe-t-il en cas de mauvaise météo ?
Le vol est reporté à la première fenêtre favorable sans frais supplémentaires. La sécurité et la qualité des images priment.
Qui pilote le drone ?
En fonction du lieu d'intervention et des besoins spécifiques du constat, l'huissier de justice instrumentant pilote lui-même l'appareil ou le vol est réalisé par un pilote formé de l'étude, sous le contrôle direct de l'huissier de justice instrumentant, qui observe la captation en temps réel et dresse ses constatations.
Que recevrai-je concrètement ?
Un procès-verbal de constat décrivant les faits observés, accompagné des photographies et des séquences vidéo en annexe, remis sur support numérique.
Combien coûte un constat par drone ?
Le coût dépend de la nature des constatations, de la localisation et des autorisations éventuelles. Il reste généralement inférieur au coût des moyens d'accès en hauteur qu'il remplace, comme une nacelle ou un échafaudage. Nous pouvons gratuitement réaliser une estimation du coût du constat avant de procéder à celui-ci.
Un élément à faire constater en hauteur ?
Décrivez votre situation en deux minutes. Nous vérifions la faisabilité de l'intervention et revenons vers vous avec une proposition concrète.