Recouvrement B2B de créances incontestées
Recouvrement B2B de créances incontestées en Belgique.
Vous êtes indépendant, dirigez une TPE, une PME ou une grande entreprise et une facture B2B reste impayée ? Si votre client professionnel ne conteste pas réellement la dette, la procédure RCCI peut transformer l'attente en décision : payer, proposer un plan, contester clairement ou passer à l'étape suivante.
Nous vérifions si cette procédure est adaptée avant d'engager la démarche.
En bref
Qu'est-ce que la procédure RCCI ?
La procédure RCCI est une voie de recouvrement prévue en Belgique pour certaines factures entre professionnels. Elle peut convenir lorsque la facture est arrivée à échéance, que les pièces sont disponibles et que le débiteur ne formule pas de contestation sérieuse. Concrètement, le dossier est vérifié, puis l'huissier de justice signifie une sommation de payer. Le débiteur peut alors payer, demander un plan ou contester. S'il ne réagit pas utilement, le dossier peut évoluer vers un titre exécutoire.
Pour le cadre officiel de la procédure, voir la page de la Chambre nationale des huissiers de justice. Le rôle de l'Huissier de Justice est également présenté dans ses missions professionnelles.
Entre professionnels
La procédure vise les factures liées à une activité professionnelle : société, indépendant, fournisseur, prestataire ou client professionnel.
Délai de réaction
Le débiteur dispose d'un mois à partir de la signification de la sommation pour réagir utilement.
Sécurité finale
Après le délai d'un mois, huit jours supplémentaires permettent de finaliser une négociation éventuelle avant le PV de non-contestation.
Accessoires plafonnés
Les intérêts et clauses pénales pris en compte dans la procédure sont plafonnés à 10 % maximum du principal de la créance.
Lecture business
Une facture impayée doit vite sortir de la zone grise.
La procédure RCCI est utile lorsqu'il n'y a pas de vrai litige : elle remet le dossier en mouvement vers un paiement, un plan sérieux, une contestation claire ou une suite plus ferme. INTERMEDIANCE vous aide à sortir d'une relance qui tourne en rond.
Éligibilité
La bonne procédure pour la bonne créance.
La procédure RCCI est efficace lorsqu'elle est utilisée au bon moment. Si le dossier ne correspond pas aux conditions, mieux vaut le savoir tout de suite pour éviter des frais, une perte de temps ou une mauvaise stratégie.
Créancier professionnel
La demande émane d'une entreprise, d'un indépendant ou d'une organisation qui réclame une dette liée à son activité professionnelle.
Créance professionnelleDébiteur entreprise
Le débiteur doit être une entreprise au sens applicable à la procédure. Les dettes privées et certaines dettes publiques sont exclues.
Débiteur dans le champ RCCICréance d'argent
La procédure porte sur le paiement d'une somme d'argent déterminable : facture, solde, indemnité ou accessoires légalement admissibles.
Somme déterminableDette exigible
Le délai de paiement est expiré et les pièces permettent d'identifier clairement le montant, l'échéance et le débiteur.
Échéance dépasséeAbsence de contestation
La procédure est conçue pour les dettes non litigieuses. Une contestation motivée ferme cette voie et réoriente le dossier.
Aucune contestation motivéeDossier documenté
Factures, conditions générales, bons de commande, preuves de livraison, échanges et relances permettent de soutenir la demande.
Pièces cohérentes et suffisantesMéthode INTERMEDIANCE
Un lancement rapide, mais jamais automatique
La procédure doit rester au service de votre encaissement. INTERMEDIANCE vérifie les pièces, mesure l'intérêt économique du dossier, garde une communication ferme mais correcte, puis prépare la suite si un titre peut être obtenu.
Vérifier avant d'agir
Avant de lancer quoi que ce soit, INTERMEDIANCE vérifie si votre facture entre bien dans le bon cadre : client professionnel, dette arrivée à échéance, pièces disponibles et absence de contestation sérieuse.
Accélérer sans brûler les étapes
L'objectif n'est pas d'envoyer un acte de plus, mais de faire avancer le dossier utilement. Chaque étape doit rester compréhensible, documentée et proportionnée au montant à récupérer.
Savoir quoi faire de vos impayés
Au-delà d'un dossier isolé, la procédure aide les indépendants, TPE et PME à décider quand relancer, quand négocier, quand officialiser la demande et quand changer de voie.
Vue synthétique
La procédure RCCI en quatre moments lisibles
Ce repère visuel donne la trajectoire générale avant le schéma détaillé : demande officielle, temps de réaction, sécurisation finale, puis titre si les conditions restent réunies.
Signification d'une sommation de payer
L'Huissier de Justice remet au débiteur la demande structurée, les pièces utiles et le formulaire de réponse.
Délai de réaction du débiteur
Le débiteur peut payer, proposer un plan, contester de manière motivée ou ne pas réagir.
Huit jours complémentaires
Si aucune solution ne clôture le dossier, ce délai permet de finaliser un accord ou de préparer la suite.
PV puis titre exécutoire
À la demande du créancier, le PV de non-contestation peut être déclaré exécutoire.
Schéma de procédure
Du dossier impayé au titre exécutoire
Préqualification INTERMEDIANCE
Nous vérifions le type de débiteur, les pièces, l'exigibilité, la contestation éventuelle, les accessoires et la stratégie la plus proportionnée.
Contrôle juridique
Un avocat vérifie le caractère incontesté et les conditions d'application avant transmission à l'huissier de justice.
Sommation de payer
L'huissier de justice signifie une sommation reprenant le détail de la somme réclamée, les pièces justificatives et le formulaire de réponse.
Délai d'un mois
Le débiteur peut payer, contester de manière motivée, demander des facilités de paiement, payer partiellement ou ne pas réagir.
Huit jours complémentaires
Si aucune contestation motivée ni accord n'a clôturé le dossier, un délai supplémentaire permet de finaliser une éventuelle solution.
PV de non-contestation
À la demande du créancier, l'Huissier établit le procès-verbal de non-contestation avec les mentions requises.
Titre exécutoire
Le PV peut être déclaré exécutoire après contrôle formel. L'Huissier peut ensuite envisager le recouvrement forcé si cela reste opportun.
Réactions possibles
Ce que le débiteur peut faire après la sommation
Paiement complet
La procédure est clôturée et le paiement vaut transaction.
Contestation motivée
Le dossier sort de la procédure RCCI. Le créancier devra choisir une autre voie, souvent judiciaire, s'il veut poursuivre.
Demande de plan
Le créancier peut accepter, refuser ou demander une proposition plus adaptée. La procédure peut être suspendue si le plan est respecté.
Paiement partiel
Le paiement partiel ne suffit pas nécessairement à arrêter la procédure pour le solde non contesté.
Silence
Si le débiteur ne réagit pas utilement dans les délais, le dossier peut passer à l'étape suivante.
Dossier prêt
Les pièces qui accélèrent vraiment la procédure.
Une facture ne raconte pas toujours toute l'histoire. Les conditions générales, preuves de commande, livraisons et échanges permettent de comprendre rapidement si la demande est solide.
- Factures impayées avec date, numéro, échéance et montant.
- Conditions générales de vente applicables au moment de la relation commerciale.
- Contrat, bon de commande, devis accepté, bon de livraison ou preuve de prestation.
- Coordonnées complètes du débiteur et numéro d'entreprise si disponible.
- Historique des relances, promesses de paiement et échanges utiles.
- Éléments permettant d'écarter ou de qualifier une contestation déjà exprimée.
Pourquoi INTERMEDIANCE
Le partenaire idéal pour structurer vos impayés B2B
Qualification avant automatisation
Nous ne lançons pas une procédure parce qu'une facture est impayée ; nous vérifions d'abord si la procédure RCCI est la bonne voie.
Un dossier clair dès le départ
Factures, conditions générales, bons de commande et échanges sont rassemblés pour comprendre ce qui est dû, depuis quand et sur quelle base.
Approche humaine et ferme
Le débiteur reçoit une demande officielle, mais la porte reste ouverte à un paiement, un plan réaliste ou une clarification utile.
Vision de bout en bout
Amiable, procédure RCCI, solvabilité, médiation ou judiciaire : INTERMEDIANCE oriente le dossier selon ce qui produit une décision utile.
Adapté à votre taille
Nous pouvons traiter une facture isolée, un petit portefeuille d'impayés ou un flux régulier de dossiers B2B.
Utile pour décider
L'enjeu n'est pas seulement juridique : il s'agit de récupérer ce qui peut l'être, limiter les frais inutiles et protéger votre trésorerie.
Avantages
Ce que la procédure RCCI change concrètement
Trajectoire sans audience au fond
La procédure RCCI évite une audience pour les dossiers qui ne présentent pas de litige réel, avec une trajectoire lisible dès la sommation.
Pour une dette non contestéeDemande officielle
La signification par huissier de justice donne au débiteur une information officielle, claire et traçable.
Signification claire et traçableIssue clarifiée
Le dossier révèle rapidement s'il faut encaisser, négocier, constater une contestation ou préparer une autre procédure.
Paiement, plan, contestation ou suiteProcédure ciblée
Le passage par une procédure administrative limite les détours lorsque les conditions sont réunies.
Éviter les détours inutilesContinuité du dossier
Si un titre exécutoire est obtenu, INTERMEDIANCE peut envisager la suite d'exécution avec une connaissance déjà structurée du dossier.
Préparer la suite si nécessaireArbitrage de trésorerie
Vous savez plus vite si le dossier peut être encaissé, négocié, contesté ou poursuivi autrement.
Décider sur une base plus claire
Votre interlocuteur B2B
Kevin WUYTS structure vos flux B2B.
Kevin accompagne les créanciers professionnels sur l'organisation de leurs volumes B2B : qualité des données, intégration des flux de factures, seuils d'escalade et reporting. L'objectif : des dossiers complets, transmis au bon moment, vers la bonne procédure.
Dépôt en ligne
Transmettre une facture B2B impayée à INTERMEDIANCE
Déposez les premières informations utiles. Nous reprenons contact pour confirmer si la procédure RCCI est possible, identifier les pièces manquantes et choisir la suite la plus adaptée.
Parcours guidé
Introduire une nouvelle mission B2B
Le parcours en ligne reprend les données du créancier, identifie le débiteur via la BCE, analyse les factures et prépare l'envoi complet du dossier à INTERMEDIANCE.
- Recherche BCE du créancier et du débiteur.
- Upload et analyse des factures PDF ou PEPPOL.
- Contrôle des paiements et de l'absence de contestation.
Vos factures B2B ne doivent pas vieillir dans un tableur.
INTERMEDIANCE qualifie vos créances, active la bonne voie et transforme l'impayé en décision.
FAQ
Questions fréquentes sur la procédure RCCI et le recouvrement B2B
Qu'est-ce que la procédure RCCI en Belgique ?
La procédure RCCI est une voie de recouvrement pour certaines factures B2B non contestées. Elle permet, sous conditions, d'obtenir un titre exécutoire sans devoir commencer par une audience judiciaire au fond.
Que signifie RCCI pour un créancier ?
RCCI signifie recouvrement de créances commerciales incontestées. En pratique, cela concerne une facture entre professionnels, arrivée à échéance, appuyée par des pièces et non contestée sérieusement.
La procédure RCCI est-elle possible pour une facture B2C ?
Non. La procédure vise les relations interentreprises. Une facture due par un consommateur relève d'autres règles, notamment en matière de recouvrement amiable et de protection du consommateur.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste la facture ?
Une contestation motivée met fin à la procédure RCCI. Le créancier doit alors envisager une autre voie : négociation, médiation, procédure judiciaire ou autre stratégie adaptée au litige.
Faut-il un avocat pour lancer une procédure RCCI ?
Oui. La procédure prévoit une vérification préalable par avocat du caractère incontesté et des conditions d'application avant intervention de l'huissier de justice.
Quel est le délai typique de la procédure ?
Le débiteur dispose d'un mois après la signification de la sommation. En l'absence de paiement, d'accord ou de contestation motivée, huit jours supplémentaires précèdent l'établissement éventuel du PV de non-contestation.
Peut-on récupérer plus vite grâce à une saisie-arrêt ?
Oui, lorsqu'un titre exécutoire existe et que la mesure est opportune. L'huissier de justice peut notamment envisager une saisie-arrêt sur comptes bancaires après consultation du PCC, ou une saisie auprès d'un employeur lorsque le débiteur est une personne physique et que les conditions sont réunies. C'est souvent l'un des leviers les plus rapides pour récupérer des sommes impayées, à condition d'être utilisé dans le bon dossier.
Quels documents transmettre à INTERMEDIANCE ?
Les factures impayées, les conditions générales, les preuves de commande ou livraison, les échanges et relances, les coordonnées du débiteur et toute information sur une contestation éventuelle.
INTERMEDIANCE peut-elle traiter un portefeuille de factures B2B ?
Oui. La méthode peut être adaptée à un dossier unique, à des flux récurrents ou à une organisation qui souhaite intégrer la procédure RCCI comme seuil d'escalade dans son cycle d'encaissement.