Attestation fiscale · Article 519 §2, 15° du Code judiciaire
Une créance perdue n'est pas une perte sèche.
Lorsqu'une facture devient définitivement irrécouvrable, vous avez déjà reversé la TVA à l'État sans avoir été payé. L'attestation fiscale délivrée par l'huissier de justice vous fournit la pièce probante pour récupérer cette TVA et acter la perte dans vos comptes.
Le point de départ
Ce que coûte vraiment une facture impayée.
Au-delà du montant que vous n'avez jamais encaissé, une facture impayée pèse deux fois sur votre entreprise.
La TVA avancée
Sous le régime de la TVA sur les débits, la taxe est due dès la facturation. Vous l'avez reversée à l'État alors que le client ne vous a jamais payé.
La perte immobilisée
Tant que la créance reste inscrite à l'actif, la perte n'est pas actée et continue de gonfler artificiellement votre résultat imposable.
Le temps qui joue contre vous
Une simple inscription en créances douteuses ne suffit pas. Sans pièce probante, ni la TVA ni la perte ne peuvent être régularisées.
Le mécanisme
Récupérer la TVA, déduire la perte.
Pilier I : Récupérer la TVA
La TVA acquittée sur une créance définitivement perdue peut être restituée, sur la base de l'article 77 §1, 7° du Code de la TVA. La régularisation s'opère via la déclaration périodique à la TVA, à l'appui d'un document rectificatif et des pièces qui démontrent l'irrécouvrabilité.
Pilier II : Acter la perte
Le montant hors TVA de la créance devenue certaine et définitivement perdue constitue une charge déductible de l'exercice au cours duquel la perte est acquise. L'attestation documente ce caractère définitif et sécurise l'écriture.
Le bon interlocuteur
Pourquoi l'attestation a plus de poids venant d'un huissier de justice.
Pilier I : La preuve par les actes
L'irrécouvrabilité se démontre par l'échec des poursuites menées contre le débiteur. En tant qu'huissier chargé du recouvrement et de l'exécution, INTERMEDIANCE produit déjà les pièces qui l'établissent : procès-verbal de carence, constat d'insolvabilité, retours d'actes. L'attestation s'appuie directement sur ces éléments.
Pilier II : La qualité d'officier public
L'attestation émane d'un officier public et ministériel, indépendant et tenu à des règles déontologiques strictes. Cette qualité renforce la valeur probante du document face à l'administration fiscale.
Une répartition claire
Notre rôle, et celui de votre comptable.
Ce que nous délivrons :
- L'analyse du dossier de recouvrement et des pièces d'exécution.
- L'attestation fiscale établissant le caractère irrécouvrable de la créance.
- Les pièces probantes associées (procès-verbaux, constats).
Ce qui relève de votre comptable ou fiduciaire :
- L'établissement du document rectificatif.
- La régularisation de la TVA dans la déclaration périodique.
- Le traitement comptable et la déduction de la perte.
L'attestation constitue une pièce justificative. La récupération effective de la TVA et la déductibilité de la perte relèvent de l'appréciation de l'administration et du traitement opéré par votre comptable. Cette page ne constitue pas un avis fiscal.
Quand une créance devient irrécouvrable
Douteuse, puis irrécouvrable : une frontière qui compte.
Une créance douteuse correspond à une perte probable. Une créance irrécouvrable correspond à une perte certaine et définitive. Seule cette seconde situation ouvre la régularisation. La perte est généralement considérée comme certaine lorsque :
- le débiteur est déclaré en faillite et la créance reste impayée ;
- les voies de recouvrement et d'exécution ont été épuisées sans résultat ;
- l'insolvabilité du débiteur est constatée ;
- le débiteur a disparu sans laisser d'adresse.
Si le débiteur revient à meilleure fortune et paie après coup, la TVA correspondante doit être reversée à la période de l'encaissement.
Le déroulement
De la demande à l'attestation.
Demande
Vous nous transmettez la créance et l'historique du dossier (facture, rappels, suites données).
Vérification
Nous examinons les pièces de recouvrement et d'exécution et apprécions le caractère irrécouvrable.
Délivrance
Nous établissons l'attestation fiscale, accompagnée des pièces probantes.
Régularisation
Vous remettez l'attestation à votre comptable, qui opère la récupération de la TVA et la déduction de la perte.
Questions fréquentes
Ce qu'il est utile de savoir.
Qui peut délivrer une attestation de créance irrécouvrable ?
L'huissier de justice, sur la base de l'article 519 §2, 15° du Code judiciaire, mais aussi une société de recouvrement ou, dans le cadre d'une faillite, le curateur. L'intérêt de passer par l'huissier tient aux pièces d'exécution dont il dispose déjà.
L'attestation garantit-elle la récupération de la TVA ?
Non. Elle fournit la pièce probante qui soutient la régularisation. La récupération effective dépend de l'appréciation de l'administration et du traitement opéré par votre comptable.
Quelle différence entre une créance douteuse et une créance irrécouvrable ?
La créance douteuse est une perte probable, qui donne lieu à une réduction de valeur. La créance irrécouvrable est une perte certaine et définitive, qui ouvre la récupération de la TVA et la déduction.
Une inscription en créances douteuses suffit-elle ?
Non. Il faut démontrer que tout a été tenté pour obtenir le paiement et que la perte est définitive. C'est précisément ce que documentent les pièces d'exécution de l'huissier.
Dans quel délai faut-il agir ?
La récupération de la TVA s'inscrit dans un délai encadré (en principe la fin de la troisième année civile suivant celle de la perte). Mieux vaut traiter le dossier sans attendre.
Combien coûte la délivrance d'une attestation ?
Le coût dépend de la complexité du dossier et des recherches nécessaires. Nous vous communiquons une proposition claire avant toute intervention.
Prendre contact
Transformons un impayé en récupération.
Transmettez-nous le dossier. Nous évaluons le caractère irrécouvrable de la créance et, le cas échéant, délivrons l'attestation à produire à votre comptable.
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