Glossaire · Notion tarifaire
Honoraire de recouvrement.
Comprenez la base, le tarif et le prorata appliqués à votre dossier, puis estimez les honoraires paiement par paiement avec un calcul détaillé et entièrement local.
Comprendre la règle
Une base figée, un tarif annuel, un plafond global
La date d’ouverture au sens de l’honoraire de recouvrement est la date à laquelle l’Huissier de Justice reçoit le dossier. Elle fixe le régime et le tarif applicable, qui ne change plus pendant la vie du dossier. Le calcul est fondé sur l’article 8 de l’arrêté royal du 30 novembre 1976, modifié par l’arrêté royal du 18 mai 2024.
Régime antérieur
La base est figée au 1er octobre 2024. Elle correspond au principal, diminué des paiements antérieurs et augmenté des honoraires déjà payés avant cette date.
Le FDA est toujours ignoré.Régime postérieur
La base est figée à l’ouverture du dossier. Elle comprend le principal et, s’ils ont été comptabilisés, les frais de dossier administratifs (FDA).
Le tarif dépend de l’année d’ouverture.Traitement chronologique
Un paiement lié à l’intervention de l’Huissier produit un prorata sans réduire la base. Un paiement d’une autre origine réduit la base et entraîne un nouveau calcul du plafond.
L’ordre d’encodage départage une même date.Simulation personnalisée
Estimer l’honoraire de votre dossier
Introduisez les mouvements dans leur ordre réel. Tous les montants saisis et présentés par le simulateur sont exprimés TVAC.
Résultat théorique
Estimation détaillée TVAC
Voir le calcul initial par tranche
| Tranche utilisée | Base | Taux | HR TVAC |
|---|
Traitement séquentiel des paiements
Aucun paiement n’a été encodé. Le résultat présente uniquement le plafond théorique du dossier.
| Ordre | Date | Paiement | Lien avec l’intervention | Base après | HR dû TVAC | HR cumulé TVAC | Plafond courant TVAC | HR restant TVAC |
|---|
Méthode de calcul
Ce que fait le simulateur
- 01Déterminer le régime
La date d’ouverture fixe la date de gel de la base et le tarif annuel applicable.
- 02Calculer le plafond
Chaque tranche de la base reçoit son taux. Le minimum légal et, le cas échéant, le maximum consommateur sont ensuite appliqués.
- 03Traiter chaque paiement
Le prorata est calculé sans arrondi intermédiaire. Un paiement qui ne résulte pas de l’intervention de l’Huissier réduit la base et le plafond futur.
- 04Contrôler le non-dépassement
Le HR dû est limité au plafond restant. Une réduction de base susceptible de créer un dépassement déclenche une alerte.
Barèmes disponibles
Tarifs 2024 à 2026
Les seuils sont les tranches de la base du dossier. Les minimums, maximums consommateurs et FDA ci-dessous sont présentés TVAC. Aucune indexation future n’est extrapolée.
| Tranche de la base | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 2 500,00 € | 8 % |
| De 2 500,01 € à 5 000,00 € | 5 % |
| De 5 000,01 € à 10 000,00 € | 2 % |
| De 10 000,01 € à 25 000,00 € | 1 % |
| De 25 000,01 € à 50 000,00 € | 0,5 % |
| De 50 000,01 € à 100 000,00 € | 0,25 % |
| Au-delà de 100 000,00 € | 0,1 % |
- Minimum TVAC
- 18,15 €
- Maximum consommateur TVAC
- 121,00 €
- FDA TVAC
- 60,50 €
| Tranche de la base | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 2 576,91 € | 8 % |
| De 2 576,92 € à 5 153,81 € | 5 % |
| De 5 153,82 € à 10 307,62 € | 2 % |
| De 10 307,63 € à 25 769,05 € | 1 % |
| De 25 769,06 € à 51 538,10 € | 0,5 % |
| De 51 538,11 € à 103 076,21 € | 0,25 % |
| Au-delà de 103 076,21 € | 0,1 % |
- Minimum TVAC
- 18,71 €
- Maximum consommateur TVAC
- 124,73 €
- FDA TVAC
- 62,36 €
| Tranche de la base | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 2 631,28 € | 8 % |
| De 2 631,29 € à 5 262,57 € | 5 % |
| De 5 262,58 € à 10 525,13 € | 2 % |
| De 10 525,14 € à 26 312,83 € | 1 % |
| De 26 312,84 € à 52 625,65 € | 0,5 % |
| De 52 625,66 € à 105 251,30 € | 0,25 % |
| Au-delà de 105 251,30 € | 0,1 % |
- Minimum TVAC
- 19,11 €
- Maximum consommateur TVAC
- 127,35 €
- FDA TVAC
- 63,68 €
Questions fréquentes
Bien interpréter l’estimation
Quand l’honoraire de recouvrement s’applique-t-il ?
Il s’applique uniquement aux paiements obtenus à la suite de l’intervention de l’Huissier de Justice dans un dossier de recouvrement d’une somme d’argent. Le paiement peut avoir été versé à l’Huissier ou directement au créancier : c’est son lien avec l’intervention qui compte.
Pourquoi la date d’ouverture du dossier est-elle importante ?
La date de réception du dossier par l’Huissier de Justice détermine le régime de calcul et le tarif annuel qui restera applicable pendant toute la vie du dossier.
Le minimum est-il appliqué à chaque paiement ?
Non. Le minimum légal est global. Il peut être appliqué lors du premier paiement donnant lieu à un honoraire de recouvrement, dans la limite du plafond encore disponible.
Que se passe-t-il si un paiement n’est pas lié à l’intervention de l’Huissier ?
Aucun honoraire de recouvrement n’est calculé sur ce paiement. Il réduit la base active et le plafond est recalculé. Si les honoraires déjà perçus dépassent le nouveau plafond, ils ne sont pas annulés automatiquement, mais aucun honoraire supplémentaire n’est calculé.
Le résultat du simulateur correspond-il au décompte définitif ?
Non. Le résultat est une estimation théorique fondée sur les informations encodées. Seul le décompte établi dans le dossier permet de connaître le montant effectivement porté en compte.
Sources officielles
Textes et tarifs utilisés
- Arrêté royal du 30 novembre 1976 : version consolidée après la réforme de 2024
- Chambre nationale : Tarif Checker
- Chambre nationale : Tarif civil 2024
- Chambre nationale : Tarif civil 2025
- Chambre nationale : Tarif civil 2026
- Chambre nationale : Lexique des huissiers de justice
Contenu et barèmes vérifiés le 11 août 2026. Les tarifs sont indexés annuellement : une année non configurée est refusée par le simulateur.