INTERMEDIANCE
Signification électronique et acte digital.
Depuis le 1er juillet 2026, l'acte d'huissier de justice digital est devenu la norme en Belgique. Voici ce qui change concrètement pour vous, et ce qui ne change pas.
L'acte digital est devenu la norme
Depuis le 1er juillet 2026, tous les exploits d'huissier de justice sont rédigés et signés numériquement via CREA, la plateforme sécurisée de la profession. Dès sa signature, l'original numérique de l'acte est archivé automatiquement et de manière centralisée dans le registre. Cette évolution garantit l'intégrité de l'acte, sa conservation sécurisée et sa traçabilité.
Ce qui ne change pas pour vous
La dématérialisation concerne la forme de l'acte, pas son mode de remise. L'huissier de justice continue de signifier les actes de manière classique, en se présentant à votre domicile ou à votre siège, et une copie de l'acte vous est remise comme auparavant. Vous ne devez entreprendre aucune démarche.
Consulter vos actes et vos avis en ligne
Depuis le 8 octobre 2025, chaque citoyen et chaque entreprise peut consulter gratuitement, sur le portail national « Mes actes et mes avis », les actes déposés au registre central qui le concernent ainsi que les avis enregistrés dans le Fichier central des avis (saisies, délégations, cessions, règlements collectifs de dettes). La connexion s'effectue de manière sécurisée via itsme ou la carte d'identité électronique. Ce portail est également accessible depuis notre e-Guichet.
Entreprises : recevoir vos significations par voie électronique
La signification électronique existe depuis février 2020 et reste une démarche volontaire, distincte de l'acte digital. Une entreprise peut donner mandat à un ou plusieurs de ses collaborateurs pour consentir aux demandes de signification par voie électronique, via le formulaire officiel de la Chambre nationale des Huissiers de Justice. Ce canal accélère la réception des actes et simplifie leur gestion administrative, notamment pour les organisations qui reçoivent des significations régulièrement.
Une question sur un acte reçu ?
Vous avez reçu un acte signifié par notre étude et souhaitez en comprendre la portée ou connaître les suites utiles ? Contactez-nous avec la référence indiquée sur le document : nous vous expliquons la situation et les démarches possibles.