Solutions par profil · Secteur public
Recouvrement pour administrations et secteur public.
Taxes, redevances, amendes administratives, créances non fiscales, loyers de logements sociaux : le recouvrement public doit être à la fois efficace, juridiquement sûr et respectueux des citoyens. INTERMEDIANCE accompagne les pouvoirs publics avec rigueur, transparence et une attention particulière à la dignité des débiteurs.
Officier ministériel assermenté · Recouvrement digne
Nous conjuguons efficacité, sécurité juridique et recouvrement respectueux des citoyens, du rappel jusqu'à l'exécution.
En bref
Comment une administration recouvre-t-elle ses créances ?
Le recouvrement public obéit à des règles propres. Les créances fiscales (taxes, redevances) se recouvrent en principe sur la base d'une contrainte ou d'un titre rendu exécutoire par l'autorité, en dehors du champ du Livre XIX ; en Wallonie, le Code de la démocratie locale encadre notamment la mise en demeure préalable. Les créances non fiscales dues par des consommateurs relèvent, elles, du cadre protecteur du Livre XIX. À noter : la procédure de recouvrement de créances incontestées (RCCI) n'est pas ouverte aux créances des pouvoirs publics. Au-delà du cadre de sélection propre au secteur public, c'est un éventail de services que nous mettons à votre disposition : recouvrement fiscal et non fiscal, significations, exécutions et constats, avec la traçabilité et le recouvrement digne attendus par les institutions.
Le rôle et les missions de l'Huissier de Justice sont présentés par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Confiance institutionnelle
Via INTERM-iD, dont INTERMEDIANCE est administrateur, nous participons à la gestion nationale du recouvrement de titres exécutoires pour l'Office National de Sécurité Sociale et le SPF Finances (plateforme OCRON+).
Un cadre que nous maîtrisons
Recouvrement fiscal et non fiscal, significations, exécutions et constats : nous offrons aux communes, CPAS et intercommunales des services adaptés à leurs créances, sélectionnables dans le cadre d'un marché public.
Deux cadres distincts
Le recouvrement des taxes et redevances suit un cadre fiscal spécifique, distinct de celui des créances non fiscales envers les consommateurs (Livre XIX).
Enjeu réputationnel
Face à des publics parfois fragilisés, nous privilégions un recouvrement respectueux, avec orientation vers les plans de paiement et les dispositifs sociaux.
Vos besoins, nos solutions
Vos missions de service public, nos solutions
Le recouvrement public exige rigueur juridique, traçabilité et tact. Voici comment INTERMEDIANCE répond à chaque besoin.
Signifier et exécuter vos décisions
Significations d'actes, commandements et mesures d'exécution : nous portons vos titres jusqu'au recouvrement effectif, dans le respect des droits des citoyens débiteurs.
Significations et exécutionRecouvrer taxes, redevances et amendes
Sur la base d'une contrainte ou d'un titre exécutoire, nous menons le recouvrement des créances fiscales dans le respect du cadre applicable.
Recouvrement judiciaire et exécutionRecouvrer des créances non fiscales
Loyers de logements sociaux, frais divers, factures : nous appliquons la voie amiable adaptée, dans le cadre protecteur du Livre XIX lorsque le débiteur est un consommateur.
Recouvrement amiableConcilier efficacité et dimension sociale
Plans de paiement, ton mesuré et orientation vers la médiation de dettes : le recouvrement reste digne et compatible avec votre responsabilité publique.
Médiation civile et commercialeFaire constater officiellement une situation
Domaine public, voirie, salubrité, dégradations, affichage : le constat d'huissier de justice fixe les faits de manière impartiale et probante.
ConstatSécuriser un tirage au sort public
Marchés, attributions, tombolas et jeux organisés par l'institution : notre présence garantit la régularité et la transparence de l'opération.
Tirage de loterie / tombolaRecevoir vos significations par voie électronique
Depuis le 1er juillet 2026, l'acte digital est la norme. Votre institution peut en outre donner mandat pour recevoir ses significations par voie électronique et fluidifier leur traitement administratif.
Signification électronique et acte digitalComment ça se passe
Un dispositif conforme et traçable
1. Cadrage juridique
Nous qualifions la nature des créances (fiscales, non fiscales, consommateur) et le cadre légal applicable à chacune.
2. Conventionnement
Nous nous inscrivons dans le cadre de votre marché ou accord-cadre : garanties, périmètre, niveaux de service et modalités de reporting.
3. Recouvrement gradué
Rappel, mise en demeure, plan de paiement, puis exécution : chaque étape respecte le cadre et la proportionnalité.
4. Traçabilité et reddition de comptes
Suivi consolidé des dossiers et restitution claire des résultats, compatibles avec vos obligations de transparence.
5. Exécution mesurée
Significations et mesures d'exécution conduites avec rigueur, dans le respect des droits des citoyens débiteurs.
Comparatif d'approche
Subir les impayés ou les piloter.
Ce comparatif oppose deux manières de gérer une créance : une approche réactive et isolée, ou un accompagnement structuré par un Huissier de Justice. Il ne vise aucune étude en particulier, mais éclaire la valeur d'une méthode complète.
| Critère | Approche réactive et isolée | Accompagnement INTERMEDIANCE |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Confusion fiscal / non fiscal / Livre XIX | Qualification précise de chaque créance |
| Périmètre de services | Offre limitée à l'amiable ou au judiciaire | Fiscal, non fiscal, significations, exécution, constats |
| Dimension sociale | Recouvrement standardisé, risque réputationnel | Recouvrement digne et orientation sociale |
| Traçabilité | Suivi épars entre services | Reporting consolidé et auditable |
| Statut | Prestataire contractuel, sans pouvoir de signification ni d'exécution | Officier ministériel assermenté, seul compétent pour signifier et exécuter |
Cas concrets
Des institutions que nous accompagnons
Chaque type d'institution publique a ses créances et son cadre propre.
- Villes et communesTaxes communales, redevances, amendes administratives et créances diverses.
- CPASRécupération de frais et d'aides, avec une attention sociale particulière.
- Intercommunales et régiesEau, énergie, déchets, services : volumes de créances B2C et B2B.
- Logement public et hôpitauxLoyers de logements sociaux et créances de soins, dans un cadre protecteur.
Services mobilisables
Les leviers que nous activons pour vous
Recouvrement amiable
Premier niveau d'action, dans le respect du Livre XIX pour les consommateurs.
Voie amiableRecouvrement judiciaire et exécution
Recouvrement sur contrainte ou titre, puis exécution des décisions.
Voie judiciaireMédiation civile et commerciale
Désamorcer les litiges et favoriser des solutions négociées.
MédiationConstat d'Huissier de Justice
Établir des preuves impartiales pour vos dossiers et procédures.
Demander un constatTirage de loterie / tombola
Garantir la régularité et la transparence de vos opérations de tirage.
Encadrer un tirage
Votre interlocuteur
Officier ministériel impartial et assermenté, nous offrons aux communes, CPAS et intercommunales un recouvrement rigoureux, traçable et respectueux des citoyens, du rappel jusqu'à l'exécution.
Thomas DefaysHuissier de Justice
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Recouvrer les deniers publics, sans jamais oublier le citoyen.
INTERMEDIANCE met l'autorité et l'impartialité de l'huissier de justice au service de l'intérêt public : recouvrer efficacement les deniers publics, sécuriser juridiquement chaque acte et préserver la dignité des citoyens débiteurs.
Échanger sur vos besoinsAutres profils
Vous correspondez à un autre profil ?
Particuliers
Constater, récupérer une somme due ou exécuter une décision de justice.
Voir la page dédiéeIndépendants
Récupérer vos factures impayées et protéger votre trésorerie.
Voir la page dédiéePME
Structurer le recouvrement et sécuriser votre cycle financier.
Voir la page dédiéeGrandes entreprises
Gérer d'importants volumes, accélérer les encaissements et suivre vos créances.
Voir la page dédiéeUn besoin de recouvrement public ? Construisons-le ensemble.
Décrivez-nous vos créances (fiscales, non fiscales, logement social, amendes) et vos contraintes : nous vous proposons un dispositif de recouvrement conforme, traçable et respectueux des citoyens, que vous pourrez retenir dans le cadre de votre marché public.
FAQ
Questions fréquentes du secteur public
Peut-on retenir INTERMEDIANCE dans le cadre d'un marché public ?
Oui. La sélection d'un huissier de justice par une commune, un CPAS ou une intercommunale s'inscrit généralement dans le cadre d'un marché public ou d'un accord-cadre. INTERMEDIANCE peut y être retenue comme prestataire, avec les garanties, le périmètre de services et le reporting attendus par un pouvoir adjudicateur.
Quelle différence entre créance fiscale et non fiscale ?
Les créances fiscales (taxes, redevances) se recouvrent sur la base d'une contrainte ou d'un titre exécutoire, dans un cadre spécifique. Les créances non fiscales dues par des consommateurs relèvent du cadre protecteur du Livre XIX. La qualification conditionne la procédure applicable.
La procédure RCCI est-elle ouverte aux pouvoirs publics ?
Non. La procédure de recouvrement de créances incontestées est réservée aux relations entre entreprises et n'est pas ouverte aux créances des pouvoirs publics. Nous mobilisons les voies adaptées au secteur public.
Comment conciliez-vous efficacité et dimension sociale ?
Nous privilégions un recouvrement digne : ton mesuré, plans de paiement et orientation vers la médiation de dettes ou les dispositifs sociaux lorsque la situation du citoyen le justifie, sans renoncer au recouvrement des deniers publics.
Pouvez-vous gérer des volumes importants de créances ?
Oui. Nous traitons des portefeuilles de créances publiques avec des règles homogènes et un reporting consolidé, compatible avec vos obligations de transparence et de reddition de comptes.
Intervenez-vous sur tout le territoire ?
L'huissier de justice exerce ses actes dans le ressort de sa compétence territoriale. Pour les dossiers situés au-delà, nous coordonnons l'intervention en lien avec un réseau de confrères huissiers de justice, dans le respect des règles applicables.