Introduire ou notifier une procédure
Citation.
La citation est l’acte par lequel une personne est officiellement appelée à comparaître devant une juridiction, à une date, une heure et un lieu déterminés.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Elle introduit généralement une procédure contradictoire et expose la demande soumise au juge. Elle permet à la personne citée de connaître les prétentions dirigées contre elle et de préparer sa défense.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
La partie qui saisit la juridiction, le plus souvent par l’intermédiaire de son avocat.
La ou les personnes appelées devant le tribunal
Éventuellement d’autres parties dont la présence au procès est nécessaire
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Repérez immédiatement la juridiction, la date et l’heure de l’audience.
- 2
Lisez l’objet de la demande et rassemblez les contrats, factures, paiements, échanges et autres preuves utiles.
- 3
Contactez rapidement un avocat ou un service d’aide juridique si vous souhaitez être conseillé ou représenté.
- 4
N’ignorez pas l’audience : une décision peut, selon le dossier, être rendue en votre absence.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
L’acte relève en principe de l’honoraire civil de classe A, B ou C. Toutes les copies remises à une même adresse sont comprises dans cet honoraire ; une adresse supplémentaire donne lieu à la moitié de l’honoraire de classe. Le déplacement, l’enregistrement, le dépôt au rôle et les débours nécessaires peuvent compléter le décompte.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Honoraires (classe A/B/C)Indemnité de déplacementEnregistrementMise au rôle
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- La citation ne signifie pas que le demandeur a déjà obtenu gain de cause.
- Les modalités de comparution et les délais utiles figurent dans l’acte.
- Une solution amiable peut parfois encore être recherchée avant l’audience, sans présumer de l’accord de l’autre partie.
Cadre juridique
Textes de référence
- Articles 32 et suivants et 702 et suivants du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.