Introduire ou notifier une procédure
Signification.
La signification est la remise officielle d’un acte juridique par un huissier de justice, sur place ou, lorsque les conditions sont réunies, par voie électronique.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Elle donne une date certaine à l’information du destinataire et déclenche souvent des délais ou des effets juridiques, par exemple un recours, une comparution ou l’exécution d’un jugement.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
La personne, l’avocat, l’autorité ou le créancier qui doit faire porter officiellement l’acte à la connaissance du destinataire.
La personne physique ou morale désignée dans l’acte
Selon les règles applicables, une personne trouvée au domicile, le procureur du Roi ou un destinataire électronique consentant
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Lisez immédiatement l’intégralité de l’acte et de ses annexes.
- 2
Repérez les dates, délais, voies de recours et coordonnées de l’étude.
- 3
Si l’acte ne vous est pas destiné, ne le jetez pas : contactez l’étude pour clarifier l’erreur.
- 4
Conservez l’enveloppe, la copie et toute preuve de la date de remise.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
L’honoraire civil de classe A, B ou C couvre la rédaction, la signification, le traitement de l’acte et toutes les copies remises à une même adresse. Une adresse supplémentaire ouvre droit à la moitié de l’honoraire de classe. Le déplacement, les annexes certifiées, les recherches, l’enregistrement, la traduction et les débours nécessaires peuvent compléter le décompte.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Honoraires (classe A/B/C)Honoraires adresse complémentaireIndemnité de déplacement
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- L’absence du destinataire n’empêche pas toujours une signification valable à son domicile ou selon une autre modalité légale.
- En matière civile, des règles encadrent les heures et jours de signification.
- La signification atteste la remise officielle ; elle ne tranche pas le bien-fondé du contenu de l’acte.
Cadre juridique
Textes de référence
- Articles 32 à 47 du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.