Exécuter un titre
Signification-commandement.
La signification-commandement réunit dans un même exploit la remise officielle du titre exécutoire et l’ordre d’exécuter, généralement de payer.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Elle informe le débiteur du titre tout en ouvrant la phase d’exécution, lorsque la loi permet de combiner ces deux formalités.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Le créancier muni d’un titre exécutoire.
Le débiteur désigné dans le titre
Les codébiteurs ou autres personnes tenues par le titre, selon le dossier
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Distinguez dans l’acte le titre signifié, les éventuels recours et le commandement de payer.
- 2
Vérifiez le décompte complet et les coordonnées de paiement.
- 3
Réagissez immédiatement : les délais de recours et d’exécution peuvent être différents mais courir en parallèle.
- 4
Si vous ne pouvez pas payer ou si vous contestez, contactez l’étude et prenez conseil sans attendre.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Un honoraire de classe s’applique à l’exploit et couvre toutes les copies remises à une même adresse. Une adresse supplémentaire est tarifée à la moitié de la classe. Peuvent s’ajouter les annexes certifiées, la publicité obligatoire, les recherches, le déplacement, l’enregistrement et les débours réellement nécessaires.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Honoraires (classe A/B/C)Indemnité de déplacementEnregistrement
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- La combinaison évite deux actes séparés mais concentre plusieurs effets juridiques dans un seul document.
- Le titre doit présenter la force exécutoire requise pour que le commandement soit valablement joint.
- Le paiement volontaire rapide peut éviter une saisie et ses frais supplémentaires.
Cadre juridique
Textes de référence
- Articles 32 et suivants et 1499 du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.