Glossaire pratique
Glossaire des actes et frais d’huissier de justice.
Vous avez reçu un acte ou souhaitez comprendre un poste tarifaire ? Retrouvez des explications en langage clair, les premiers réflexes, les éléments qui composent le coût et nos outils de simulation.
Mode d’emploi
Partez du document ou du poste à comprendre
Identifiez
Reprenez le titre de l’acte ou le libellé du frais inscrit sur votre décompte.
Vérifiez
Repérez les dates, délais, montants, parties et références utiles dans votre document.
Comprenez
Consultez la fiche, utilisez l’outil disponible ou contactez l’étude selon votre situation.
De A à Z
Que souhaitez-vous comprendre ?
28 résultat(s)
Aucun acte ne correspond à cette recherche. Vérifiez le titre du document ou contactez l’étude avec votre référence.
Introduire ou notifier une procédure
8 actesCitation
La citation est l’acte par lequel une personne est officiellement appelée à comparaître devant une juridiction, à une date, une heure et un lieu déterminés.
Comprendre cet acte Introduire ou notifier une procédureContre-dénonciation
La contre-dénonciation informe le tiers saisi que la saisie-arrêt a été dénoncée au débiteur et lui transmet l’élément nécessaire à la suite de la procédure.
Comprendre cet acte Introduire ou notifier une procédureDénonciation
La dénonciation est l’acte qui porte officiellement à la connaissance d’une personne une mesure ou un acte déjà accompli à l’égard d’un tiers.
Comprendre cet acte Introduire ou notifier une procédureOpposition à saisie
L’opposition à saisie est la démarche par laquelle une personne demande au juge compétent de contrôler ou d’arrêter tout ou partie d’une saisie.
Comprendre cet acte Introduire ou notifier une procédureSignification
La signification est la remise officielle d’un acte juridique par un huissier de justice, sur place ou, lorsque les conditions sont réunies, par voie électronique.
Comprendre cet acte Introduire ou notifier une procédureSignification art. 877 C. civ.
Cette signification porte un titre exécutoire établi contre une personne décédée à la connaissance de ses héritiers avant d’en poursuivre l’exécution à leur égard.
Comprendre cet acte Introduire ou notifier une procédureSignification d’un acte à l’étranger
La signification à l’étranger transmet officiellement un acte belge à un destinataire établi dans un autre État selon les règles internationales applicables.
Comprendre cet acte Introduire ou notifier une procédureSignification interruptive de prescription
La signification interruptive de prescription vise à interrompre un délai de prescription au moyen d’un acte d’huissier qui répond aux conditions prévues par la loi.
Comprendre cet acteProtéger une créance
3 actesSaisie immobilière conservatoire
La saisie immobilière conservatoire rend provisoirement indisponible un immeuble afin de préserver les droits d’un créancier avant une éventuelle exécution.
Comprendre cet acte Protéger une créanceSaisie mobilière conservatoire
La saisie mobilière conservatoire rend provisoirement indisponibles des biens meubles afin de préserver la garantie d’un créancier.
Comprendre cet acte Protéger une créanceSaisie-arrêt conservatoire
La saisie-arrêt conservatoire bloque provisoirement entre les mains d’un tiers des sommes ou biens que ce tiers doit ou détient pour le compte du débiteur.
Comprendre cet acteExécuter un titre
9 actesCommandement à payer
Le commandement à payer est une demande formelle d’exécuter une obligation de paiement constatée par un titre exécutoire, avant une éventuelle saisie.
Comprendre cet acte Exécuter un titreCommandement préalable à la saisie-exécution immobilière
Ce commandement somme le débiteur de payer avant l’engagement d’une saisie-exécution sur un immeuble lui appartenant.
Comprendre cet acte Exécuter un titrePV de carence
Le procès-verbal de carence constate qu’une opération d’exécution n’a pas permis de trouver des biens saisissables ou de réaliser utilement la mesure envisagée.
Comprendre cet acte Exécuter un titreSaisie par récolement et extension
Cette saisie compare les biens repris dans une saisie antérieure et étend la mesure aux biens qui n’y figuraient pas encore.
Comprendre cet acte Exécuter un titreSaisie rendue commune / Jour de vente
La saisie rendue commune permet à un créancier d’utiliser une saisie mobilière antérieure valable et de fixer un nouveau jour de vente sans saisir une seconde fois les mêmes biens.
Comprendre cet acte Exécuter un titreSaisie-arrêt-exécution
La saisie-arrêt-exécution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir des sommes ou biens appartenant au débiteur mais détenus ou dus par un tiers.
Comprendre cet acte Exécuter un titreSaisie-exécution immobilière
La saisie-exécution immobilière est la procédure par laquelle un créancier muni d’un titre exécutoire poursuit la vente forcée d’un immeuble du débiteur.
Comprendre cet acte Exécuter un titreSaisie-exécution mobilière
La saisie-exécution mobilière inventorie et rend indisponibles des biens meubles du débiteur afin de permettre leur vente si la dette n’est pas réglée.
Comprendre cet acte Exécuter un titreSignification-commandement
La signification-commandement réunit dans un même exploit la remise officielle du titre exécutoire et l’ordre d’exécuter, généralement de payer.
Comprendre cet acteVente et répartition
6 actesNouveau jour de vente
L’acte de nouveau jour de vente fixe une nouvelle date, une nouvelle heure et, si nécessaire, un nouveau lieu pour la vente de biens déjà saisis.
Comprendre cet acte Vente et répartitionPV d’enlèvement
Le procès-verbal d’enlèvement décrit les opérations par lesquelles des biens mobiliers déjà saisis sont emportés en vue de leur conservation, de leur exposition ou de leur vente.
Comprendre cet acte Vente et répartitionPV de distribution par contribution
Ce procès-verbal organise la répartition entre plusieurs créanciers des sommes récupérées à la suite d’une saisie ou d’une vente.
Comprendre cet acte Vente et répartitionPV de placard
Le procès-verbal de placard constate l’affichage et la remise de l’avis annonçant la vente publique de biens saisis.
Comprendre cet acte Vente et répartitionPV de surséance (paiement)
Le procès-verbal de surséance constate que l’opération prévue, le plus souvent une vente, n’est pas poursuivie à ce moment, notamment à la suite d’un paiement ou d’instructions reçues.
Comprendre cet acte Vente et répartitionPV de vente
Le procès-verbal de vente consigne le déroulement et le résultat de la vente des biens, notamment les adjudications, les prix et les incidents éventuels.
Comprendre cet acteInformer et faciliter
1 acteComprendre les frais
1 notion tarifaireTarif civil 2026
Pourquoi le coût n’est-il pas un prix unique ?
Une ligne principale rémunère la rédaction, la signification et le traitement de l’acte. Le décompte peut ensuite varier selon la classe, le nombre d’adresses, le temps sur place, les recherches, les formalités, les intervenants et les débours.
- Les créances liées à des besoins de base relèvent toujours de la classe A.
- Plusieurs personnes à la même adresse sont couvertes par un seul honoraire ; chaque adresse supplémentaire vaut la moitié de la classe.
- Les montants du tarif checker sont affichés hors TVA.
- Pour les actes concernés, les catégories de frais susceptibles d’être appliquées sont détaillées sans reproduire les quantités.
Références
Sources officielles utilisées
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Contenus vérifiés le 31 juillet 2026. Les montants tarifaires sont indexés : vérifiez toujours l’année affichée dans le tarif checker.