Exécuter un titre
Commandement préalable à la saisie-exécution immobilière.
Ce commandement somme le débiteur de payer avant l’engagement d’une saisie-exécution sur un immeuble lui appartenant.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Il constitue une formalité préalable à la voie d’exécution immobilière et avertit clairement qu’à défaut de règlement, l’immeuble identifié peut être saisi puis vendu selon la procédure légale.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Un créancier muni d’un titre exécutoire et poursuivant le recouvrement sur un bien immobilier.
Le débiteur propriétaire ou titulaire du droit immobilier visé
Selon le dossier, les personnes auxquelles la loi impose une information ou une dénonciation
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Identifiez le titre exécuté, l’immeuble concerné, la somme réclamée et les délais mentionnés.
- 2
Contactez immédiatement l’étude si un paiement, un accord ou une procédure collective est déjà intervenu.
- 3
Prenez rapidement conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire : la saisie immobilière est une procédure technique aux conséquences importantes.
- 4
Ne cédez pas ou n’hypothéquez pas le bien dans le but de faire obstacle à l’exécution.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Au tarif de l’acte peuvent s’ajouter les recherches immobilières, pièces cadastrales et hypothécaires, formalités auprès du bureau de sécurité juridique, déplacement, enregistrement et débours. Une procédure immobilière complète implique aussi des frais distincts, notamment notariaux.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Honoraires (classe A/B/C)Demande de pièces immobilièresTranscription bureau de sécurité juridique
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- Le commandement n’est pas encore la vente de l’immeuble.
- La procédure comporte ensuite des formalités de transcription, l’intervention du juge des saisies et la désignation d’un notaire.
- Une réaction rapide peut limiter les actes et débours supplémentaires.
Cadre juridique
Textes de référence
- Articles 1564 et suivants du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.