Exécuter un titre
Saisie-exécution immobilière.
La saisie-exécution immobilière est la procédure par laquelle un créancier muni d’un titre exécutoire poursuit la vente forcée d’un immeuble du débiteur.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Elle vise à convertir la valeur du bien immobilier en fonds qui seront répartis selon les droits des créanciers, lorsque le paiement volontaire n’intervient pas.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Un créancier muni d’un titre exécutoire après les formalités préalables requises.
Le débiteur propriétaire ou titulaire du droit saisi
Les créanciers inscrits et autres parties impliquées
Le notaire désigné intervient dans la vente
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Consultez rapidement un avocat et, selon la situation, un notaire.
- 2
Vérifiez le commandement préalable, l’identification du bien, le titre et le décompte.
- 3
Informez immédiatement l’étude de toute vente déjà engagée, procédure collective, règlement ou erreur de propriété.
- 4
Examinez sans tarder les solutions réalistes : paiement, refinancement, vente amiable encadrée ou contestation judiciaire fondée.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
La procédure peut cumuler actes, unités de temps, recherches cadastrales et hypothécaires, transcription, enregistrement, publicité, débours et frais notariaux. Le coût d’ensemble ne peut être réduit au prix d’un seul exploit.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Indemnité par unité de tempsTranscription bureau de sécurité juridiqueDemande de pièces immobilières
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- La vente n’intervient pas immédiatement : la procédure comporte une transcription, le contrôle du juge des saisies et l’intervention d’un notaire.
- La saisie rend le bien indisponible à l’égard des tiers selon les formalités accomplies.
- Le produit de vente est réparti en tenant compte des hypothèques et privilèges.
Cadre juridique
Textes de référence
- Articles 1560 et suivants du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.