Exécuter un titre
PV de carence.
Le procès-verbal de carence constate qu’une opération d’exécution n’a pas permis de trouver des biens saisissables ou de réaliser utilement la mesure envisagée.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Il établit officiellement le résultat négatif de l’intervention et permet au créancier d’évaluer la suite du recouvrement ou d’envisager une autre voie d’exécution.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Le créancier qui a confié une mesure d’exécution à l’huissier de justice.
Le débiteur concerné par l’intervention
Le procès-verbal est principalement destiné au dossier du créancier et aux autorités qui doivent en connaître
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Lisez les constatations : absence de biens, biens insaisissables, accès impossible ou autre motif.
- 2
Si les informations sont inexactes, transmettez à l’étude des éléments précis et vérifiables.
- 3
Si vous êtes débiteur, un procès-verbal de carence n’éteint pas la dette ; contactez l’étude pour examiner une solution adaptée.
- 4
Si vous êtes créancier, réévaluez la proportionnalité et l’utilité d’autres mesures au regard de la solvabilité.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Le tarif prévoit notamment une rémunération par demi-heure entamée pour le procès-verbal de carence. Peuvent s’ajouter l’honoraire applicable, le déplacement et les dépenses justifiées.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Indemnité par unité de tempsIndemnité de déplacementHonoraires (classe A/B/C)
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- La carence ne vaut ni remise de dette ni insolvabilité définitive.
- Une nouvelle recherche ou une autre mesure peut être entreprise si la situation évolue.
- L’acte doit refléter les constatations faites lors de l’intervention.
Cadre juridique
Textes de référence
- Arrêté royal du 30 novembre 1976, notamment article 12, dans sa version applicable
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.