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INTERMEDIANCE Huissiers de Justice

Exécuter un titre

Saisie-exécution mobilière.

La saisie-exécution mobilière inventorie et rend indisponibles des biens meubles du débiteur afin de permettre leur vente si la dette n’est pas réglée.

Que faire maintenant ?Comprendre le coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

Elle met en œuvre un titre exécutoire après commandement et prépare, si aucune solution n’intervient, la vente des biens saisissables pour contribuer au paiement des créanciers.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

Un créancier muni d’un titre exécutoire après un commandement resté sans effet suffisant.

Destinataire(s)

  • Le débiteur chez lequel la saisie est pratiquée

  • Selon le lieu, la personne présente ou le tiers détenteur des biens

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

  1. 1

    Lisez l’inventaire, la date de vente et les avertissements repris dans le procès-verbal.

  2. 2

    Faites acter ou transmettez dans les délais vos observations sur les biens insaisissables ou appartenant à un tiers.

  3. 3

    Contactez rapidement l’étude pour un paiement, un décompte ou une proposition réaliste.

  4. 4

    Conservez les biens : ils restent généralement sur place mais ne peuvent plus être vendus, donnés ou soustraits.

Suivre mon dossierPayer en ligneDemander un plan d’apurementTransmettre une contestation documentéePoser une question sur cet acte

Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

Le coût comprend généralement l’honoraire de l’acte, les unités de temps et le déplacement. Selon les circonstances : témoins, serrurier, police, gardien, enlèvement, stockage, publicité et vente peuvent générer des frais supplémentaires.

Voir le détail des frais possibles

Honoraires de classe en 2026

Classe Acréance inférieure à 2.105,04 €131,56 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 65,78 €
Classe Bcréance de 2.105,04 € à 5.262,57 €184,19 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 92,10 €
Classe Ccréance supérieure à 5.262,57 €, valeur indéterminée ou affaire mixte263,13 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 131,57 €

Frais susceptibles de s’ajouter

Forfait applicable

Selon le dossier, les postes suivants peuvent compléter l’honoraire de classe :

  • Indemnité par unité de temps
  • Publicité obligatoire
  • Indemnité de déplacement
  • Indemnité de témoin
  • Indemnité de déplacement du témoin
  • Recherche au registre national
  • Recherche auprès de la DIV
  • Recherche dans la Banque-Carrefour des Entreprises
  • Dépôt au RCAD
  • Intervention d’un serrurier
  • Dépense postale

Cette liste reprend les catégories de frais susceptibles d’être portées en compte selon les circonstances du dossier. Elle ne signifie pas que tous ces frais sont dus. Les frais administratifs de dossier et l’honoraire de recouvrement obéissent à des règles distinctes et ne sont pas repris ici.

Plusieurs destinataires

Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.

Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.

Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.

Termes utiles dans le tarif officiel

Indemnité par unité de tempsIndemnité témoinDépense serrurierDépense déménageur

Besoin de vérifier un poste ou un montant ?

Vérifier le tarif officiel

À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

  • La saisie ne signifie pas que les biens sont immédiatement emportés.
  • La vente ne peut en principe avoir lieu qu’après le délai légal d’au moins un mois.
  • La saisie a un effet collectif et peut bénéficier à d’autres créanciers connus.

Cadre juridique

  • Articles 1499 à 1528 du Code judiciaire

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Pour aller plus loin

Exécuter un titreCommandement à payer

Le commandement à payer est une demande formelle d’exécuter une obligation de paiement constatée par un titre exécutoire, avant une éventuelle saisie.

Vente et répartitionPV d’enlèvement

Le procès-verbal d’enlèvement décrit les opérations par lesquelles des biens mobiliers déjà saisis sont emportés en vue de leur conservation, de leur exposition ou de leur vente.

Vente et répartitionPV de placard

Le procès-verbal de placard constate l’affichage et la remise de l’avis annonçant la vente publique de biens saisis.

Vente et répartitionPV de vente

Le procès-verbal de vente consigne le déroulement et le résultat de la vente des biens, notamment les adjudications, les prix et les incidents éventuels.

Poser une question

Une question sur cet acte ?

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Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.