Informer et faciliter
Acte de facilitation.
L’acte de facilitation constate qu’une solution trouvée sur place a permis d’éviter la signification ou l’exécution initialement envisagée.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Il valorise le rôle de l’huissier comme facilitateur : dialoguer, vérifier la situation et formaliser une issue qui clôt le litige ou évite une mesure plus lourde.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Il naît dans le cadre d’une mission confiée à l’huissier, lorsque son intervention aboutit à une solution qui rend l’acte projeté inutile.
Les parties à la situation réglée, notamment le créancier et le débiteur
Le mandant reçoit le compte rendu de la solution intervenue
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Lisez précisément la solution constatée et les engagements de chaque partie.
- 2
Vérifiez que le paiement, la remise, le départ volontaire ou l’autre modalité convenue correspond à votre accord.
- 3
Respectez les engagements et conservez la preuve de leur exécution.
- 4
Demandez une clarification écrite si vous ne comprenez pas si le dossier est clôturé ou seulement suspendu.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Lorsque la solution trouvée sur place évite l’acte préparé, le tarif prévoit en principe la moitié de l’honoraire gradué de l’acte évité, avec les dépenses justifiées. Les prestations visant à éviter une exécution peuvent aussi être rémunérées par unité de temps selon leur cadre.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
1/2 honoraires (classe A/B/C)Indemnité par unité de tempsIndemnité de déplacement
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- La facilitation ne se confond pas avec un simple plan de paiement : le régime de la demi-rémunération vise une solution sur place qui évite l’acte et clôt le litige concerné.
- D’autres interventions visant à éviter une procédure d’exécution peuvent être rémunérées par unité de temps.
- Le rôle de facilitateur de l’huissier de justice est consacré depuis 2024.
Cadre juridique
Textes de référence
- Article 519, § 4, du Code judiciaire ; arrêté royal du 30 novembre 1976 modifié en 2024
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.