Procès-verbal de distribution par contribution : définition, effets et coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

La saisie a un effet collectif. L’huissier identifie les créanciers connus, recueille leurs déclarations, tient compte des privilèges et prépare la répartition du montant disponible.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

L’huissier de justice chargé de répartir les fonds obtenus dans le cadre de l’exécution.

Destinataire(s)

Les créanciers participant à la distribution
Le débiteur
Les autorités ou institutions légalement consultées

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

1
Si vous êtes créancier, vérifiez le montant admis, votre éventuel privilège et le délai pour formuler des observations.
2
Si vous êtes débiteur, contrôlez l’origine des fonds, les créances reprises et le solde annoncé.
3
Adressez toute contestation de manière motivée, avec pièces, dans le délai mentionné.
4
Conservez le procès-verbal : il explique l’affectation des sommes récupérées.

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Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

L’honoraire est calculé selon un pourcentage dégressif du montant à distribuer. Le tarif checker 2026 indique un minimum de 412,30 € hors TVA, auquel peuvent s’ajouter communications, recherches et débours.

Voir le détail des frais possibles

Frais susceptibles de s’ajouter

Frais détaillés uniquement

Selon le dossier, les postes suivants peuvent être portés en compte :

Honoraires de distribution par contribution
Envoi d’une déclaration de créance
Réception d’une déclaration de créance
Recherche au registre national
Recherche dans le fichier central des avis
Notification sociale
Recherche dans le registre des gages
Dépôt au RCAD
Envoi recommandé
Enregistrement

Cette liste reprend les catégories de frais susceptibles d’être portées en compte selon les circonstances du dossier. Elle ne signifie pas que tous ces frais sont dus. Les frais administratifs de dossier et l’honoraire de recouvrement obéissent à des règles distinctes et ne sont pas repris ici.

Termes utiles dans le tarif officiel

Honoraires distribution par contributionDéclaration de créanceNotification sociale

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Vérifier le tarif officiel

À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

La répartition ne suit pas toujours l’ordre chronologique des créanciers : les privilèges légaux comptent.
La Chambre nationale indique qu’un projet non contesté dans les quinze jours devient définitif.
Le produit peut être insuffisant pour payer tous les créanciers intégralement.

Cadre juridique

Textes de référence

Articles 1627 et suivants du Code judiciaire

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Poser une question

Une question sur cet acte ?

Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.

Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.