Saisie-arrêt-exécution : définition, effets et coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

Elle permet notamment de recouvrer une dette sur un compte bancaire, un salaire, un revenu de remplacement ou une créance due au débiteur par l’un de ses clients.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

Un créancier muni d’un titre exécutoire.

Destinataire(s)

Le tiers saisi, par exemple la banque ou l’employeur
Le débiteur saisi, par une dénonciation dans les huit jours

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

1
Si vous êtes débiteur, vérifiez le délai d’opposition de quinze jours mentionné dans la dénonciation.
2
Pour un salaire ou revenu de remplacement, contrôlez les quotités insaisissables et déclarez les enfants à charge au moyen du formulaire prévu.
3
Si vous êtes tiers saisi, faites la déclaration de tiers saisi dans les quinze jours et respectez le blocage.
4
Contactez l’étude avec la référence du dossier pour obtenir un décompte ou signaler une erreur documentée.

Suivre mon dossier Payer en ligne Demander un plan d’apurement Transmettre une contestation documentée Poser une question sur cet acte

Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

Plusieurs actes peuvent être nécessaires : saisie au tiers, dénonciation au débiteur et contre-dénonciation. À leurs honoraires peuvent s’ajouter temps, recherches, communications, enregistrements et frais de distribution.

Voir le détail des frais possibles

Honoraires de classe en 2026

Classe Acréance inférieure à 2.105,04 €131,56 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 65,78 €

Classe Bcréance de 2.105,04 € à 5.262,57 €184,19 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 92,10 €

Classe Ccréance supérieure à 5.262,57 €, valeur indéterminée ou affaire mixte263,13 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 131,57 €

Frais susceptibles de s’ajouter

Forfait applicable

Selon le dossier, les postes suivants peuvent compléter l’honoraire de classe :

Indemnité par unité de temps
Recherche relative à une partie
Renseignement relatif à une partie
Publicité obligatoire
Indemnité de traduction par page
Indemnité de déplacement
Recherche au registre national
Recherche dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Recherche dans le fichier central des avis
Dépôt au RCAD
Dépense postale

Cette liste reprend les catégories de frais susceptibles d’être portées en compte selon les circonstances du dossier. Elle ne signifie pas que tous ces frais sont dus. Les frais administratifs de dossier et l’honoraire de recouvrement obéissent à des règles distinctes et ne sont pas repris ici.

Plusieurs destinataires

Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.

Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.

Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.

Termes utiles dans le tarif officiel

Indemnité par unité de tempsDépense recherche registre bancaireHonoraires distribution par contribution

Besoin de vérifier un poste ou un montant ?

Vérifier le tarif officiel

À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

Le tiers remet les fonds au plus tôt après l’expiration du délai d’opposition, selon la procédure applicable.
La saisie a un effet collectif : les fonds peuvent devoir être répartis entre plusieurs créanciers.
Les pensions alimentaires obéissent à des règles particulières et peuvent déroger aux protections ordinaires.

Cadre juridique

Textes de référence

Articles 1539 à 1544 du Code judiciaire ; articles 1409 et suivants pour les quotités protégées

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Poser une question

Une question sur cet acte ?

Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.

Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.