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INTERMEDIANCE Huissiers de Justice

Vente et répartition

PV de vente.

Le procès-verbal de vente consigne le déroulement et le résultat de la vente des biens, notamment les adjudications, les prix et les incidents éventuels.

Que faire maintenant ?Comprendre le coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

Il établit de manière authentique ce qui s’est passé lors de la vente et fournit la base nécessaire au traitement du produit et à sa répartition entre les créanciers.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

L’huissier de justice chargé d’organiser la vente des biens saisis ou la vente amiable autorisée.

Destinataire(s)

  • Le débiteur saisi

  • Le créancier poursuivant

  • Les adjudicataires ou acheteurs concernés

  • Les créanciers participant ensuite à la répartition

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

  1. 1

    Vérifiez les biens vendus, les prix obtenus et les éventuels biens non adjugés.

  2. 2

    Si vous êtes adjudicataire, respectez immédiatement les modalités de paiement et d’enlèvement.

  3. 3

    Si vous êtes débiteur, attendez le décompte et la répartition : le prix brut n’est pas automatiquement le montant imputé à un seul créancier.

  4. 4

    Signalez sans délai toute erreur matérielle précise.

Suivre mon dossierDemander un plan d’apurementTransmettre une contestation documentéePoser une question sur cet acte

Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

Pour une vente judiciaire, l’honoraire est calculé selon un pourcentage dégressif du produit, avec un minimum 2026 de 309,23 € hors TVA. S’ajoutent éventuellement salle, publicité, plateforme, crieur, enlèvement, stockage et autres débours.

Voir le détail des frais possibles
Termes utiles dans le tarif officiel

Honoraires sur vente judiciaire publiqueDépense salle de venteDépense rétribution Auctionline

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Vérifier le tarif officiel

À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

  • La vente peut être physique, électronique ou combinée.
  • Le produit sert d’abord selon les règles applicables aux frais et créances admises, en tenant compte des privilèges.
  • Un procès-verbal distinct peut être dressé pour une vente amiable de biens saisis.

Cadre juridique

  • Articles 1525 et 1526 du Code judiciaire ; article 1526bis pour la vente amiable

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Pour aller plus loin

Vente et répartitionPV d’enlèvement

Le procès-verbal d’enlèvement décrit les opérations par lesquelles des biens mobiliers déjà saisis sont emportés en vue de leur conservation, de leur exposition ou de leur vente.

Vente et répartitionPV de placard

Le procès-verbal de placard constate l’affichage et la remise de l’avis annonçant la vente publique de biens saisis.

Vente et répartitionPV de distribution par contribution

Ce procès-verbal organise la répartition entre plusieurs créanciers des sommes récupérées à la suite d’une saisie ou d’une vente.

Poser une question

Une question sur cet acte ?

Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.

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Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.