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INTERMEDIANCE Huissiers de Justice

Protéger une créance

Saisie immobilière conservatoire.

La saisie immobilière conservatoire rend provisoirement indisponible un immeuble afin de préserver les droits d’un créancier avant une éventuelle exécution.

Que faire maintenant ?Comprendre le coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

Elle évite que le bien immobilier disparaisse du patrimoine du débiteur ou soit rendu plus difficilement saisissable pendant que le créancier fait reconnaître ou consolide son droit.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

Un créancier disposant d’un titre ou d’une autorisation et remplissant les conditions d’une mesure conservatoire.

Destinataire(s)

  • Le débiteur propriétaire ou titulaire du droit immobilier saisi

  • Les tiers auxquels la publicité de la saisie la rend opposable

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

  1. 1

    Identifiez le bien, la créance invoquée, le titre ou l’autorisation et la durée de la mesure.

  2. 2

    Prenez conseil rapidement si vous contestez l’urgence, la créance ou la proportionnalité de la saisie.

  3. 3

    N’accomplissez aucun acte de disposition incompatible avec la saisie.

  4. 4

    Si un accord intervient, faites préciser les conditions d’une éventuelle mainlevée et sa publicité.

Suivre mon dossierDemander un plan d’apurementTransmettre une contestation documentéePoser une question sur cet acte

Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

Le coût peut comprendre l’honoraire de l’acte, le temps consacré, les recherches et pièces immobilières, le déplacement, l’enregistrement et les formalités d’inscription ou de transcription au bureau de sécurité juridique.

Voir le détail des frais possibles

Honoraires de classe en 2026

Classe Acréance inférieure à 2.105,04 €131,56 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 65,78 €
Classe Bcréance de 2.105,04 € à 5.262,57 €184,19 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 92,10 €
Classe Ccréance supérieure à 5.262,57 €, valeur indéterminée ou affaire mixte263,13 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 131,57 €

Frais susceptibles de s’ajouter

Forfait applicable

Selon le dossier, les postes suivants peuvent compléter l’honoraire de classe :

  • Indemnité par unité de temps
  • Déclaration conforme des pièces ou annexes
  • Publicité obligatoire
  • Indemnité de déplacement
  • Demande de renseignements ou de pièces cadastrales
  • Demande de certificat hypothécaire
  • Dépôt au RCAD
  • Dépense postale
  • Envoi recommandé avec avis de réception

Cette liste reprend les catégories de frais susceptibles d’être portées en compte selon les circonstances du dossier. Elle ne signifie pas que tous ces frais sont dus. Les frais administratifs de dossier et l’honoraire de recouvrement obéissent à des règles distinctes et ne sont pas repris ici.

Plusieurs destinataires

Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.

Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.

Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.

Termes utiles dans le tarif officiel

Indemnité par unité de tempsDemande de pièces immobilièresInscription bureau de sécurité juridique

Besoin de vérifier un poste ou un montant ?

Vérifier le tarif officiel

À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

  • La saisie conservatoire ne vend pas l’immeuble et n’en transfère pas la propriété.
  • Elle doit respecter des conditions de fond, de forme et de publicité.
  • Une saisie conservatoire peut être transformée en saisie-exécution lorsque le créancier obtient le titre requis.

Cadre juridique

  • Articles 1429 et suivants du Code judiciaire

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Pour aller plus loin

Exécuter un titreSaisie-exécution immobilière

La saisie-exécution immobilière est la procédure par laquelle un créancier muni d’un titre exécutoire poursuit la vente forcée d’un immeuble du débiteur.

Exécuter un titreCommandement préalable à la saisie-exécution immobilière

Ce commandement somme le débiteur de payer avant l’engagement d’une saisie-exécution sur un immeuble lui appartenant.

Poser une question

Une question sur cet acte ?

Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.

Les informations transmises sont utilisées pour traiter votre demande. Consulter notre politique de confidentialité.

Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.