Protéger une créance
Saisie mobilière conservatoire.
La saisie mobilière conservatoire rend provisoirement indisponibles des biens meubles afin de préserver la garantie d’un créancier.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Elle protège la possibilité d’une exécution future lorsqu’il existe un risque pour le recouvrement, sans procéder immédiatement à la vente des biens.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Un créancier qui dispose du titre ou de l’autorisation requis et justifie les conditions d’une mesure conservatoire.
Le débiteur chez lequel les biens sont saisis
Éventuellement le tiers chez lequel se trouvent les biens
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Relisez l’inventaire et faites acter rapidement toute observation sur la propriété ou la saisissabilité des biens.
- 2
Conservez les preuves d’achat ou de propriété des tiers concernés.
- 3
Ne vendez pas, ne cachez pas et ne déplacez pas les biens rendus indisponibles.
- 4
Consultez un professionnel si vous souhaitez demander la mainlevée, la limitation ou le remplacement de la mesure.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Le coût est composé de l’honoraire de l’acte, d’unités de temps, du déplacement et, si nécessaire, de témoins, serrurier, recherches, gardien ou autres dépenses justifiées.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Indemnité par unité de tempsIndemnité témoinDépense serrurier
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- Le débiteur conserve généralement les biens mais ne peut plus en disposer librement.
- Certains biens nécessaires à la vie quotidienne ou à la personne sont insaisissables dans les limites légales.
- La mesure ne vaut pas encore vente et doit, le cas échéant, être suivie d’une phase exécutoire.
Cadre juridique
Textes de référence
- Articles 1422 et suivants du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.