Exécuter un titre
Saisie par récolement et extension.
Cette saisie compare les biens repris dans une saisie antérieure et étend la mesure aux biens qui n’y figuraient pas encore.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Elle permet de poursuivre l’exécution sur la base d’une saisie existante lorsqu’une raison fondée justifie de vérifier les biens et d’y ajouter de nouveaux éléments, sans repartir de zéro.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Un autre créancier ou un créancier poursuivant qui utilise l’extrait d’une saisie antérieure dans les conditions légales.
Le débiteur déjà concerné par la saisie antérieure
Les personnes présentes ou détentrices des biens, selon le lieu de l’intervention
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Comparez le nouvel inventaire avec l’acte de saisie antérieur joint ou référencé.
- 2
Présentez immédiatement les preuves de propriété de tiers ou d’insaisissabilité.
- 3
Vérifiez la date de vente et le délai minimal indiqué dans l’acte.
- 4
Demandez conseil si la saisie antérieure a été levée, contestée ou si les conditions de sa réutilisation vous semblent absentes.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Le coût tient compte de l’acte, du récolement sur place, du temps consacré, du déplacement, de l’extrait de la saisie antérieure et des éventuels débours nécessaires.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Indemnité par unité de tempsDélivrance extrait d’une saisieIndemnité de déplacement
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2024, cette voie est encadrée par l’article 1524 du Code judiciaire.
- L’huissier doit disposer d’un motif fondé et compléter une fiche informative.
- Un délai d’au moins un mois doit séparer la signification de la saisie et la date de vente.
Cadre juridique
Textes de référence
- Article 1524, § 4, du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.