Saisie rendue commune / Jour de vente sur la base de l’article 1524 du Code judiciaire : définition, effets et coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

Elle évite la répétition d’une saisie matérielle et les coûts correspondants lorsque les conditions légales de réutilisation de la saisie existante sont réunies.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

Un créancier disposant d’un titre exécutoire et d’un extrait valable d’une saisie antérieure.

Destinataire(s)

Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis
Les personnes auxquelles l’extrait et le nouveau jour de vente doivent être rendus opposables

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

1
Vérifiez l’origine et la date de la saisie antérieure ainsi que le titre exécuté par le nouveau créancier.
2
Contrôlez la nouvelle date de vente et l’extrait joint à l’acte.
3
Signalez si la saisie antérieure a été levée, attaquée en justice ou a fait l’objet d’un cantonnement.
4
Si vous proposez une vente amiable, respectez le délai de dix jours indiqué par l’article 1526bis.

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Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

Le tarif checker 2026 indique un honoraire forfaitaire de 210,50 € hors TVA pour la saisie rendue commune. Peuvent s’ajouter l’extrait, le déplacement, l’enregistrement, la publicité, le placard et les débours.

Voir le détail des frais possibles

Frais susceptibles de s’ajouter

Frais détaillés uniquement

Selon le dossier, les postes suivants peuvent être portés en compte :

Saisie rendue commune
Demande d’expédition ou de copie
Indemnité de déplacement
Recherche au registre national
Recherche auprès de la DIV
Recherche dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Dépôt au RCAD
Dépense postale

Cette liste reprend les catégories de frais susceptibles d’être portées en compte selon les circonstances du dossier. Elle ne signifie pas que tous ces frais sont dus. Les frais administratifs de dossier et l’honoraire de recouvrement obéissent à des règles distinctes et ne sont pas repris ici.

Termes utiles dans le tarif officiel

Saisie rendue communeDélivrance extrait d’une saisiePublicité obligatoire

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Vérifier le tarif officiel

À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

L’extrait utilisé ne peut, en principe, provenir d’une saisie vieille de plus de trois ans.
Au moins un mois doit s’écouler entre la signification et la date de vente.
La dénomination de l’utilisateur mentionnait l’article 1521 ; la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2024 encadre désormais la saisie rendue commune à l’article 1524.

Cadre juridique

Textes de référence

Article 1524, §§ 2 et 3, du Code judiciaire ; article 1526bis

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Poser une question

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Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.

Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.