Signification d’un acte à l’étranger : définition, effets et coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

Elle garantit que le destinataire étranger est informé dans une forme reconnue et permet à la procédure belge de produire ses effets au-delà des frontières.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

Une partie à une procédure belge, son avocat ou une autorité compétente.

Destinataire(s)

La personne physique ou morale située à l’étranger
Les autorités ou entités requises et requérantes prévues par l’instrument international applicable

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

1
Identifiez le pays de destination, la langue comprise par le destinataire et le délai de procédure à préserver.
2
Vérifiez si le règlement européen, la Convention de La Haye ou une autre voie de transmission s’applique.
3
Anticipez les traductions et délais de retour de l’attestation de signification.
4
Si vous recevez l’acte à l’étranger, vérifiez immédiatement les délais de comparution ou de recours avec un professionnel du pays concerné.

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Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

Le coût dépend du pays, du canal de transmission, des traductions, des envois, des formalités et du prestataire étranger. Il faut donc demander une estimation par destination ; aucun montant unique ne couvre toutes les significations sortantes.

Voir le détail des frais possibles

Termes utiles dans le tarif officiel

Indemnité de traduction par pageDépense bureau de traductionDépense prestation de service étranger

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À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

Dans l’Union européenne, le règlement (UE) 2020/1784 encadre la transmission et la signification des actes civils et commerciaux.
Hors Union, la Convention de La Haye de 1965 ou le droit local peuvent s’appliquer.
Le destinataire peut, dans certains cadres, refuser un acte qui n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue admise.

Cadre juridique

Textes de référence

Règlement (UE) 2020/1784 ; Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; droit de l’État requis

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Poser une question

Une question sur cet acte ?

Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.

Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.