Introduire ou notifier une procédure
Signification art. 877 C. civ.
Cette signification porte un titre exécutoire établi contre une personne décédée à la connaissance de ses héritiers avant d’en poursuivre l’exécution à leur égard.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Elle informe officiellement les héritiers du titre et respecte la formalité préalable attachée à la poursuite d’une dette successorale sur cette base.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Le créancier titulaire d’un titre exécutoire contre la personne décédée.
Le ou les héritiers ou ayants droit identifiés
Selon la situation, le représentant ou curateur de la succession
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Vérifiez l’identité du défunt, le titre, la qualité d’héritier retenue et le montant réclamé.
- 2
Rassemblez les documents relatifs à l’option successorale : acceptation, acceptation sous bénéfice d’inventaire ou renonciation.
- 3
Contactez rapidement le notaire chargé de la succession et, si nécessaire, un avocat.
- 4
Ne payez pas sur vos fonds personnels sans avoir clarifié l’étendue exacte de vos obligations successorales.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Le coût comprend l’honoraire de signification selon la classe applicable. Plusieurs héritiers signifiés à la même adresse ne génèrent pas un honoraire par personne ; chaque adresse supplémentaire donne lieu à la moitié de l’honoraire de classe. Les recherches successorales, annexes certifiées, déplacement, enregistrement et débours nécessaires peuvent s’ajouter.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Honoraires (classe A/B/C)Recherche registre des successionsHonoraires adresse complémentaire
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- La dénomination renvoie à l’ancien article 877 du Code civil belge ; elle ne doit pas être confondue avec l’article 877 du Code judiciaire relatif à la production de documents.
- Le délai et les effets précis doivent être vérifiés à la lumière du droit successoral actuellement applicable et de l’acte reçu.
- La qualité d’héritier et l’option exercée peuvent être déterminantes.
Cadre juridique
Textes de référence
- Article 877 de l’ancien Code civil belge, sous réserve de la législation successorale actuellement applicable
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.