Introduire ou notifier une procédure
Signification interruptive de prescription.
La signification interruptive de prescription vise à interrompre un délai de prescription au moyen d’un acte d’huissier qui répond aux conditions prévues par la loi.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Elle empêche, dans les cas admis, que l’écoulement du délai fasse perdre au créancier la possibilité de réclamer judiciairement sa créance.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Le créancier qui veut préserver son droit avant l’expiration du délai de prescription.
Le débiteur de la créance précisément identifiée dans l’acte
Chaque codébiteur concerné lorsque l’effet interruptif est recherché à son égard
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Vérifiez la créance visée, son origine, son montant et la date d’exigibilité retenue.
- 2
Si vous contestez, répondez de manière motivée et conservez la preuve de votre réponse.
- 3
Ne supposez pas que l’acte prouve à lui seul le bien-fondé de la créance.
- 4
Demandez un avis juridique sur la prescription : son calcul et les causes d’interruption ou de suspension sont techniques.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
L’acte est tarifé selon la classe applicable. Plusieurs destinataires à la même adresse sont couverts par le même honoraire ; une adresse supplémentaire est tarifée à la moitié de la classe. Peuvent s’ajouter les annexes certifiées, la publicité obligatoire, les recherches, le déplacement, l’enregistrement et les débours nécessaires.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Honoraires (classe A/B/C)Recherche sur une partieIndemnité de déplacement
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- Toute signification n’interrompt pas automatiquement toute prescription.
- L’acte doit identifier suffisamment la créance et respecter les conditions de la disposition invoquée.
- L’effet interruptif et le nouveau délai dépendent de la nature de la créance et du texte applicable.
Cadre juridique
Textes de référence
- Notamment article 2244 de l’ancien Code civil, selon la créance et le régime transitoire applicable
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.