Exécuter un titre
Commandement à payer.
Le commandement à payer est une demande formelle d’exécuter une obligation de paiement constatée par un titre exécutoire, avant une éventuelle saisie.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Il constitue le premier acte d’exécution et donne au débiteur une dernière possibilité de payer ou de réagir avant qu’une mesure de saisie soit envisagée.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Le créancier qui dispose d’un titre exécutoire, par l’intermédiaire de l’huissier de justice.
Le débiteur désigné dans le titre exécutoire
Le cas échéant, les codébiteurs ou cautions concernés par le titre
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Vérifiez la référence du titre, le détail du principal, des intérêts et des frais.
- 2
Si la somme est due et payable, utilisez les coordonnées et la communication structurée indiquées dans l’acte.
- 3
Si vous ne pouvez pas payer en une fois, contactez immédiatement l’étude avec un budget réaliste et des justificatifs.
- 4
Si vous contestez le titre, le montant ou l’exécution, demandez sans délai un avis juridique : une simple contestation écrite ne suspend pas automatiquement l’exécution.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
L’honoraire principal dépend de la classe tarifaire. Peuvent s’ajouter le déplacement, l’enregistrement, les recherches et débours réellement nécessaires. Les étapes d’exécution ultérieures génèrent leurs propres frais.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Honoraires (classe A/B/C)Gestion de dossier d’exécutionIndemnité de déplacement
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- En matière mobilière, le commandement doit en principe précéder la saisie-exécution d’au moins un jour.
- Le commandement peut être joint à la signification du titre lorsque les conditions légales sont réunies.
- Conservez la preuve de tout paiement ou accord intervenu.
Cadre juridique
Textes de référence
- Article 1499 du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.