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INTERMEDIANCE Huissiers de Justice

Vente et répartition

PV de surséance (paiement).

Le procès-verbal de surséance constate que l’opération prévue, le plus souvent une vente, n’est pas poursuivie à ce moment, notamment à la suite d’un paiement ou d’instructions reçues.

Que faire maintenant ?Comprendre le coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

Il consigne officiellement l’arrêt ou le report des opérations, leur motif et leur état au moment où l’huissier décide de ne pas aller plus loin.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

L’huissier de justice dans le cadre de la mission d’exécution qui lui a été confiée.

Destinataire(s)

  • Le débiteur et le créancier concernés

  • Les intervenants ou autorités auxquels le résultat des opérations doit être communiqué

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

  1. 1

    Vérifiez si le procès-verbal constate un arrêt définitif, un simple report ou une suspension conditionnelle.

  2. 2

    Contrôlez le paiement pris en compte et le solde éventuel du dossier.

  3. 3

    Demandez une confirmation écrite des engagements restant à respecter.

  4. 4

    Conservez toutes les preuves de paiement : la surséance ne vaut pas nécessairement mainlevée de la saisie.

Suivre mon dossierPayer en ligneDemander un plan d’apurementTransmettre une contestation documentéePoser une question sur cet acte

Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

Le temps consacré aux opérations et à leur arrêt, le déplacement et les débours déjà exposés peuvent être portés en compte dans les limites du tarif applicable.

Voir le détail des frais possibles

Honoraires de classe en 2026

Classe Acréance inférieure à 2.105,04 €131,56 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 65,78 €
Classe Bcréance de 2.105,04 € à 5.262,57 €184,19 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 92,10 €
Classe Ccréance supérieure à 5.262,57 €, valeur indéterminée ou affaire mixte263,13 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 131,57 €

Frais susceptibles de s’ajouter

Forfait applicable

Selon le dossier, les postes suivants peuvent compléter l’honoraire de classe :

  • Indemnité par unité de temps
  • Publicité obligatoire
  • Indemnité de déplacement
  • Indemnité de témoin
  • Indemnité de déplacement du témoin
  • Recherche auprès de la DIV
  • Dépôt au RCAD
  • Intervention d’un serrurier
  • Dépense postale

Cette liste reprend les catégories de frais susceptibles d’être portées en compte selon les circonstances du dossier. Elle ne signifie pas que tous ces frais sont dus. Les frais administratifs de dossier et l’honoraire de recouvrement obéissent à des règles distinctes et ne sont pas repris ici.

Plusieurs destinataires

Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.

Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.

Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.

Termes utiles dans le tarif officiel

Indemnité par unité de tempsIndemnité de déplacementDépenses de vente

Besoin de vérifier un poste ou un montant ?

Vérifier le tarif officiel

À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

  • La portée exacte dépend du motif et des mentions du procès-verbal.
  • Des frais déjà régulièrement engagés avant la surséance peuvent rester dus.
  • Une reprise de l’exécution peut être possible si les conditions de l’accord ne sont pas respectées.

Cadre juridique

  • Règles de la procédure d’exécution concernée et arrêté royal tarifaire applicable

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Pour aller plus loin

Vente et répartitionPV de vente

Le procès-verbal de vente consigne le déroulement et le résultat de la vente des biens, notamment les adjudications, les prix et les incidents éventuels.

Informer et faciliterActe de facilitation

L’acte de facilitation constate qu’une solution trouvée sur place a permis d’éviter la signification ou l’exécution initialement envisagée.

Vente et répartitionNouveau jour de vente

L’acte de nouveau jour de vente fixe une nouvelle date, une nouvelle heure et, si nécessaire, un nouveau lieu pour la vente de biens déjà saisis.

Poser une question

Une question sur cet acte ?

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Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.