Contre-dénonciation : définition, effets et coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

Dans une saisie-arrêt-exécution, elle relie les trois temps de la procédure : saisie entre les mains du tiers, dénonciation au débiteur, puis information du tiers sur cette dénonciation.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

Le créancier saisissant, par l’intermédiaire de l’huissier de justice.

Destinataire(s)

Le tiers saisi, par exemple une banque ou un employeur

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

1
Si vous êtes tiers saisi, vérifiez l’identité du débiteur, la portée de la saisie et les instructions contenues dans l’acte.
2
Respectez les obligations et délais propres à votre déclaration de tiers saisi et à la remise éventuelle des fonds.
3
Signalez immédiatement à l’étude toute impossibilité, erreur d’identité, saisie antérieure ou contestation relative à votre propre dette envers le débiteur.
4
Ne libérez pas les fonds de votre propre initiative en dehors du cadre indiqué.

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Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

La contre-dénonciation ne comporte pas d’honoraire gradué de classe. Une communication obligatoire et, lorsqu’ils sont nécessaires, des frais postaux ou un envoi recommandé peuvent être portés en compte.

Voir le détail des frais possibles

Frais susceptibles de s’ajouter

Frais détaillés uniquement

Selon le dossier, les postes suivants peuvent être portés en compte :

Communication obligatoire
Dépense postale
Envoi recommandé

Cette liste reprend les catégories de frais susceptibles d’être portées en compte selon les circonstances du dossier. Elle ne signifie pas que tous ces frais sont dus. Les frais administratifs de dossier et l’honoraire de recouvrement obéissent à des règles distinctes et ne sont pas repris ici.

Termes utiles dans le tarif officiel

Communication obligatoireDépense postaleDépense envoi recommandé

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Vérifier le tarif officiel

À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

Cet acte concerne surtout le tiers saisi ; le débiteur a normalement reçu la dénonciation distincte.
La contre-dénonciation ne crée pas la dette du débiteur : elle poursuit la mise en œuvre de la saisie-arrêt.
En cas d’opposition du débiteur, les effets et la suite de la procédure dépendent de l’acte et des règles applicables.

Cadre juridique

Textes de référence

Articles 1539 à 1544 du Code judiciaire

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Poser une question

Une question sur cet acte ?

Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.

Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.