Introduire ou notifier une procédure
Opposition à saisie.
L’opposition à saisie est la démarche par laquelle une personne demande au juge compétent de contrôler ou d’arrêter tout ou partie d’une saisie.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Elle permet de soumettre au juge des saisies une contestation portant, selon le cas, sur la régularité de la mesure, son étendue, la propriété d’un bien, le décompte ou un autre motif juridiquement pertinent.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Le débiteur saisi ou un tiers qui invoque un droit affecté par la saisie, généralement avec l’aide d’un avocat.
Le créancier saisissant
Les autres parties que la procédure impose de mettre à la cause
Le cas échéant, le tiers saisi
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Consultez le délai et la voie de recours mentionnés dans l’acte de saisie ou sa dénonciation.
- 2
Rassemblez le titre, les actes de procédure, le décompte et les preuves précises de votre contestation.
- 3
Prenez rapidement conseil : certaines oppositions nécessitent une citation devant le juge des saisies.
- 4
Ne présumez pas qu’un courrier ou une plainte suspend la saisie ; vérifiez l’effet du recours introduit.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Le coût dépend de l’acte par lequel l’opposition est portée devant le juge, du nombre de parties, des significations, de la mise au rôle et d’éventuels frais d’avocat. Une décision peut répartir les dépens.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Honoraires (classe A/B/C)Mise au rôleIndemnité de déplacement
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- Le juge des saisies est compétent pour les contestations relatives à l’exécution.
- Une plainte disciplinaire ou une saisine de l’ombudsman ne remplace pas un recours judiciaire et ne suspend pas l’exécution.
- En saisie-arrêt-exécution, le délai d’opposition indiqué par la Chambre nationale est de quinze jours après la dénonciation.
Cadre juridique
Textes de référence
- Articles 1395 et 1498 du Code judiciaire ; règles propres à chaque saisie
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.