Introduire ou notifier une procédure
Dénonciation.
La dénonciation est l’acte qui porte officiellement à la connaissance d’une personne une mesure ou un acte déjà accompli à l’égard d’un tiers.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Elle garantit l’information de la partie directement concernée et peut faire courir un délai de réaction. L’exemple le plus fréquent est la dénonciation d’une saisie-arrêt au débiteur saisi.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
La partie qui a fait pratiquer la mesure, par l’intermédiaire de l’huissier de justice.
La personne contre laquelle la mesure produit ses effets, souvent le débiteur saisi
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Identifiez l’acte dénoncé, la date à laquelle il a été accompli et la personne entre les mains de laquelle il a été pratiqué.
- 2
Repérez le délai et la voie de contestation indiqués dans la dénonciation.
- 3
En cas de saisie de revenus, vérifiez les quotités protégées et le formulaire relatif aux enfants à charge.
- 4
Adressez toute contestation par la voie juridiquement requise ; un courriel informel ne remplace pas nécessairement un recours.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Le coût comprend l’honoraire de l’acte selon la classe applicable. Les copies destinées à une même adresse sont incluses ; une adresse supplémentaire est tarifée à la moitié de l’honoraire de classe. Selon le dossier, le déplacement, les annexes certifiées, les recherches, l’enregistrement, les communications et les débours peuvent s’ajouter.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Honoraires (classe A/B/C)Indemnité de déplacementEnregistrement
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- Le contenu exact dépend de la mesure dénoncée.
- Pour une saisie-arrêt-exécution, la Chambre nationale indique un délai de quinze jours pour former opposition à compter de la dénonciation.
- Le tiers saisi et le débiteur n’ont pas les mêmes obligations.
Cadre juridique
Textes de référence
- Notamment articles 1457 et 1539 et suivants du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.