Saisie-arrêt conservatoire : définition, effets et coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

Elle préserve la garantie du créancier avant qu’il puisse procéder à l’exécution, par exemple en immobilisant des fonds sur un compte bancaire.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

Un créancier qui remplit les conditions de la saisie conservatoire ou dispose d’une autorisation.

Destinataire(s)

D’abord le tiers saisi, par exemple une banque, un employeur ou un client du débiteur
Ensuite le débiteur, par la dénonciation prévue par la loi

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

1
Si vous êtes tiers saisi, bloquez ce qui doit l’être et faites votre déclaration dans le délai indiqué.
2
Si vous êtes débiteur, vérifiez la créance, le titre ou l’autorisation et la régularité de la dénonciation.
3
Rassemblez les preuves relatives aux sommes protégées ou n’appartenant pas au débiteur.
4
Prenez conseil rapidement pour une éventuelle demande de mainlevée ou de limitation.

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Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

Le coût peut inclure l’honoraire des actes adressés au tiers et au débiteur, les unités de temps, recherches bancaires ou autres, communications, déplacements, enregistrements et débours.

Voir le détail des frais possibles

Honoraires de classe en 2026

Classe Acréance inférieure à 2.105,04 €131,56 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 65,78 €

Classe Bcréance de 2.105,04 € à 5.262,57 €184,19 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 92,10 €

Classe Ccréance supérieure à 5.262,57 €, valeur indéterminée ou affaire mixte263,13 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 131,57 €

Frais susceptibles de s’ajouter

Forfait applicable

Selon le dossier, les postes suivants peuvent compléter l’honoraire de classe :

Indemnité par unité de temps
Renseignement relatif à une partie
Publicité obligatoire
Indemnité de déplacement
Recherche au registre national
Recherche dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Recherche dans le fichier central des avis
Dépôt au RCAD
Dépense postale

Cette liste reprend les catégories de frais susceptibles d’être portées en compte selon les circonstances du dossier. Elle ne signifie pas que tous ces frais sont dus. Les frais administratifs de dossier et l’honoraire de recouvrement obéissent à des règles distinctes et ne sont pas repris ici.

Plusieurs destinataires

Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.

Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.

Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.

Termes utiles dans le tarif officiel

Indemnité par unité de tempsDépense recherche registre bancaireHonoraires (classe A/B/C)

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Vérifier le tarif officiel

À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

La saisie conservatoire bloque les fonds mais ne permet pas encore leur remise au créancier.
Le tiers saisi doit déclarer ce qu’il doit ou détient pour le débiteur.
Une conversion ou une nouvelle étape est nécessaire pour passer à l’exécution.

Cadre juridique

Textes de référence

Articles 1445 et suivants du Code judiciaire

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Poser une question

Une question sur cet acte ?

Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.

Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.