Vente et répartition
Nouveau jour de vente.
L’acte de nouveau jour de vente fixe une nouvelle date, une nouvelle heure et, si nécessaire, un nouveau lieu pour la vente de biens déjà saisis.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Il permet de poursuivre une procédure de vente lorsque la date initiale n’a pas pu être maintenue ou lorsqu’une saisie existante est utilisée dans les conditions prévues par la loi.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Le créancier qui poursuit l’exécution sur la base de la saisie existante.
Le débiteur saisi
Selon la procédure, les autres personnes auxquelles la nouvelle date doit être rendue opposable
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Notez la nouvelle date, l’heure, le lieu et le mode de vente, physique, électronique ou combiné.
- 2
Contactez immédiatement l’étude si la dette a été réglée ou si un accord en cours n’apparaît pas dans l’acte.
- 3
Si vous souhaitez proposer une vente amiable des biens, respectez strictement le délai et les conditions mentionnés.
- 4
Demandez conseil sans attendre si vous contestez la propriété ou la saisissabilité d’un bien.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Le nouveau jour de vente peut mobiliser une fraction ou un honoraire de classe selon le cadre tarifaire, ainsi que déplacement, temps de préparation, publicité, placard et débours déjà engagés.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Honoraires (classe A/B/C)Indemnité par unité de tempsPublicité obligatoire
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- Les biens avaient déjà été saisis : l’acte ne constitue pas nécessairement une nouvelle saisie.
- Des formalités de placard et de publicité peuvent suivre.
- Un paiement tardif peut ne pas effacer les frais régulièrement engagés avant l’arrêt de la vente.
Cadre juridique
Textes de référence
- Articles 1516 et suivants et, selon le cas, 1521 et 1524 du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.