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INTERMEDIANCE Huissiers de Justice

Vente et répartition

PV de placard.

Le procès-verbal de placard constate l’affichage et la remise de l’avis annonçant la vente publique de biens saisis.

Que faire maintenant ?Comprendre le coût

Objectif

Pourquoi cet acte est-il signifié ?

Le placard assure la publicité de la vente et constitue un dernier avertissement avant sa tenue. Il précise notamment les biens concernés et les modalités de la vente.

Personnes concernées

Qui demande l’acte et qui le reçoit ?

À l’initiative de

Le créancier qui poursuit la vente, par l’intermédiaire de l’huissier de justice.

Destinataire(s)

  • Le débiteur saisi

  • Le public par l’affichage au lieu prévu

  • Les personnes auxquelles une remise est légalement requise

Premiers réflexes

Que faire si cet acte m’a été signifié ?

  1. 1

    Vérifiez la date, l’heure, le lieu ou la plateforme et la liste des biens annoncés.

  2. 2

    Si la dette est réglée ou si un accord suspend la vente, contactez immédiatement l’étude avec la preuve.

  3. 3

    Si un bien appartient à un tiers ou est insaisissable, réunissez les justificatifs et demandez rapidement conseil.

  4. 4

    Ne retirez pas ou n’altérez pas un placard officiel.

Suivre mon dossierPayer en ligneDemander un plan d’apurementTransmettre une contestation documentéePoser une question sur cet acte

Tarif réglementé

Quel est le coût de cet acte ?

Le coût peut réunir l’honoraire de l’acte, le déplacement, le temps consacré, les formalités de publicité et les dépenses de vente. Le type de dette peut influencer la part d’honoraire applicable.

Voir le détail des frais possibles

Honoraires de classe en 2026

Classe Acréance inférieure à 2.105,04 €131,56 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 65,78 €
Classe Bcréance de 2.105,04 € à 5.262,57 €184,19 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 92,10 €
Classe Ccréance supérieure à 5.262,57 €, valeur indéterminée ou affaire mixte263,13 €hors TVA · adresse initialeAdresse supplémentaire : 131,57 €

Frais susceptibles de s’ajouter

Forfait applicable

Selon le dossier, les postes suivants peuvent compléter l’honoraire de classe :

  • Publicité obligatoire
  • Indemnité de déplacement
  • Recherche au registre national
  • Dépôt au RCAD

Cette liste reprend les catégories de frais susceptibles d’être portées en compte selon les circonstances du dossier. Elle ne signifie pas que tous ces frais sont dus. Les frais administratifs de dossier et l’honoraire de recouvrement obéissent à des règles distinctes et ne sont pas repris ici.

Plusieurs destinataires

Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.

Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.

Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.

Termes utiles dans le tarif officiel

Publicité obligatoireDépense de publicité de venteIndemnité de déplacement

Besoin de vérifier un poste ou un montant ?

Vérifier le tarif officiel

À retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.

À retenir

Informations pratiques

  • Pour une vente mobilière physique, le placard est apposé dans la période légale qui précède la vente.
  • La publicité peut être adaptée lorsque la vente est électronique.
  • L’affichage n’emporte pas encore adjudication des biens.

Cadre juridique

  • Articles 1516 et suivants du Code judiciaire

Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.

Pour aller plus loin

Vente et répartitionNouveau jour de vente

L’acte de nouveau jour de vente fixe une nouvelle date, une nouvelle heure et, si nécessaire, un nouveau lieu pour la vente de biens déjà saisis.

Vente et répartitionPV d’enlèvement

Le procès-verbal d’enlèvement décrit les opérations par lesquelles des biens mobiliers déjà saisis sont emportés en vue de leur conservation, de leur exposition ou de leur vente.

Vente et répartitionPV de vente

Le procès-verbal de vente consigne le déroulement et le résultat de la vente des biens, notamment les adjudications, les prix et les incidents éventuels.

Poser une question

Une question sur cet acte ?

Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.

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Sources

Pour vérifier et approfondir

Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.