Vente et répartition
PV d’enlèvement.
Le procès-verbal d’enlèvement décrit les opérations par lesquelles des biens mobiliers déjà saisis sont emportés en vue de leur conservation, de leur exposition ou de leur vente.
Objectif
Pourquoi cet acte est-il signifié ?
Il conserve une trace authentique des biens effectivement enlevés, de l’état des opérations, des personnes présentes et des incidents éventuels avant la vente.
Personnes concernées
Qui demande l’acte et qui le reçoit ?
Le créancier qui poursuit la vente des biens saisis, par l’intermédiaire de l’huissier de justice.
Le débiteur saisi ou la personne présente sur les lieux
Les intervenants nécessaires aux opérations peuvent être mentionnés au procès-verbal
Premiers réflexes
Que faire si cet acte m’a été signifié ?
- 1
Comparez l’inventaire enlevé avec le procès-verbal de saisie antérieur.
- 2
Signalez immédiatement, avec preuves, tout bien appartenant à un tiers ou toute erreur matérielle.
- 3
Si un règlement ou un accord vient d’intervenir, transmettez-en la preuve sans délai à l’étude.
- 4
Ne tentez pas de soustraire ou de déplacer vous-même les biens saisis.
Tarif réglementé
Quel est le coût de cet acte ?
Le décompte peut comprendre l’honoraire de l’acte, les unités de temps, le déplacement et les dépenses justifiées de serrurier, déménageur, remorquage, stockage, gardien ou salle de vente.
Voir le détail des frais possibles
Honoraires de classe en 2026
Plusieurs destinataires
Même adresse : L’honoraire comprend l’exploit original et toutes les copies signifiées à la même adresse. Aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire à cette adresse.
Adresse supplémentaire : Pour chaque adresse supplémentaire, quel que soit le nombre de destinataires ou de copies à cette adresse, la moitié de l’honoraire de classe est due.
Autres postes : Les autres postes ne se multiplient pas automatiquement : ils doivent être autorisés pour l’acte et correspondre à une opération réellement nécessaire.
Indemnité par unité de tempsDépense déménageurDépense serrurierDépense stockage de biens
Besoin de vérifier un poste ou un montant ?
Vérifier le tarif officielÀ retenir : seuls les actes et frais nécessaires au dossier peuvent être portés en compte. Les montants sont indiqués hors TVA. La TVA de 21 % et, selon le cas, le droit d’enregistrement de 50,00 € peuvent s’ajouter. Le décompte reçu reste la référence.
À retenir
Informations pratiques
- L’enlèvement intervient après la saisie ; les biens n’étaient déjà plus librement disponibles.
- Un serrurier, un déménageur, la police ou un gardien peuvent intervenir si la situation l’exige.
- Les frais matériels exposés sont distincts de l’honoraire de l’acte.
Cadre juridique
Textes de référence
- Articles 1501 et suivants du Code judiciaire
Les références sont données à titre d’orientation. Leur version applicable et les règles spéciales doivent être vérifiées pour le dossier concerné.
Poser une question
Une question sur cet acte ?
Utilisez ce formulaire en mentionnant la référence inscrite sur votre document. Votre demande sera transmise à l’équipe compétente.
Sources
Pour vérifier et approfondir
- Chambre nationale — Questions fréquentes
- Chambre nationale — Liste de vocabulaire
- Chambre nationale — Le coût expliqué
- Chambre nationale — Tarif checker
- Chambre nationale — Tarif civil 2026
- Chambre nationale — Application du tarif aux significations multiples
Fiche vérifiée le 31 juillet 2026. Le droit et les montants tarifaires peuvent évoluer.